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Aménagement : comment diviser par deux le rythme d'artificialisation des terres d'ici 2030

Pour limiter l'artificialisation des sols, la Convention citoyenne pour le climat a proposé des mesures fortes. Le projet de loi qui en est issu reprend l'objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation d'ici 2030. Les aménageurs s'inquiètent.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Aménagement : comment diviser par deux le rythme d'artificialisation des terres d'ici 2030

« Aujourd'hui, l'artificialisation des sols progresse d'environ 8,5 % par an, soit une augmentation équivalente à un département français moyen en moins de 10 ans entre 2006 et 2015 », rappelait la Convention citoyenne pour le climat dans son rapport final dévoilé en juin 2020. Ses membres ajoutaient : « Le rythme d'artificialisation au profit du béton doit (…) cesser tant qu'il existe des possibilités d'urbaniser dans l'enveloppe urbaine existante ».

Pour mettre en œuvre cet objectif, les conventionnels ont formulé plusieurs propositions fortes, dont l'interdiction d'aménagement de zones commerciales péri-urbaines ou l'expropriation des friches délaissées depuis plus de 10 ans. Parmi leurs propositions figure aussi celle-ci : « définir une enveloppe restrictive du nombre d'hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par deux l'artificialisation des sols ». Souhaitant honorer la promesse du président de la République d'une reprise sans filtre des propositions de la Convention, le Gouvernement a repris cette préconisation dans le projet de loi qu'il doit présenter le 10 février en Conseil des ministres. Les aménageurs s'en inquiètent. Preuve que la mesure pourrait être efficace.

Mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette

« La loi permet (…) de mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette », annonce l'exposé des motifs du projet de loi. Un objectif qui figure dans le plan biodiversité présenté par Nicolas Hulot en juillet 2018. Pour amorcer cette trajectoire, le projet de loi définit tout d'abord la notion d'artificialisation : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l'occupation ou l'usage affecte durablement tout ou partie de ses fonctions. Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées ».

 
Cette ambition nécessite de repenser les modèles urbains d'aménagement hérités du siècle dernier et dont les conséquence économiques, sociales et environnementales sont aujourd'hui dénoncées.  
Le Gouvernement
 
Le texte inscrit ensuite dans la loi l'objectif de réduire par deux le rythme d'artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. « Cette ambition, partagée avec "les 150", explique le Gouvernement, nécessite de repenser les modèles urbains d'aménagement hérités du siècle dernier et dont les conséquence économiques, sociales et environnementales sont aujourd'hui dénoncées : éloignement de l'emploi et des services publics, coûts de déplacement, ségrégation spatiale, moindre stockage de carbone dans le sol, augmentation des ruissellements, érosion de la biodiversité, perte de fertilité agronomique, etc. ».

Les collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l'urbanisation devront « démontrer qu'il n'existe pas de parcelle disponible pour leur projet dans l'enveloppe urbaine existante », explique aussi Matignon.

La conformité des documents d'urbanisme repoussée

Le projet de loi prévoit d'intégrer l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation dans les documents de planification régionale (Sraddet). « Le choix de l'échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, sans donner d'avantage aux communes qui auraient beaucoup artificialisé ces dix dernières années », explique Matignon. L'objectif sera ensuite décliné de manière progressive dans les documents d'urbanisme au niveau intercommunal ou communal (Scot, PLUi, PLU) « en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économiques, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés, et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé ».

La demande des conventionnels de rendre les PLUi et PLU conformes aux Scot n'est en revanche pas reprise. C'est donc un simple lien de compatibilité qui s'appliquera entre les différents documents. « Un rapport de conformité (…) ne permettrait pas juridiquement à ces documents d'être plus ambitieux et instituerait la tutelle d'une collectivité sur une autre, ce que la Constitution ne permet pas », arguent les services du Premier ministre.

Malgré tout, l'impact de ces dispositions sur l'artificialisation des sols pourrait être important. Dans un rapport publié en mars 2017, les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe), très bonnes observatrices du contenu des documents d'urbanisme élaborés par les collectivités, avaient montré que leur impact sur l'artificialisation des sols était largement sous-évalué. « L'urbanisation n'est pas vue comme un problème environnemental mais comme une question administrative», déplorait Alby Schmitt, président de la MRAe du Grand-Est.

Inquiétude des professionnels

Les conséquences de ces dispositions sur l'artificialisation peuvent se mesurer à l'aune des craintes des aménageurs. Une table ronde consacrée à l'objectif « zéro artificialisation nette », organisée le 7 janvier dernier par la Fédération des Scot et l'Union nationale des aménageurs (Unam), a permis de prendre la mesure des inquiétudes soulevées par le projet de loi. Sur le concept de convention citoyenne d'abord, François Rieussec, président de l'Unam, s'est dit « interloqué que 150 citoyens tirés au sort puissent donner des directives à 60 millions de Français ». Le représentant des professionnels de l'aménagement a dénoncé « une mayonnaise intellectuelle » qui risque de « générer une sorte de guerre civile contre les aménageurs dans les territoires ».

Moins hostile au projet de loi, Michel Heinrich, président de la Fédération des Scot, estime toutefois la réforme « trop brutale, trop techno » et « ignorant ce qui a déjà été fait ». Le président de cette fédération d'élus représentant les collectivités porteuses de Scot appelle le Gouvernement à évoluer sur quatre points : la prise en compte de la fiscalité pour la rendre « incitative et intelligente », un transfert des aides à la pierre au bloc communal afin de pouvoir anticiper sur les inégalités sociales, la prise en compte de la qualité de l'aménagement dans la politique de sobriété foncière et, enfin, la nécessité de faire davantage confiance aux élus locaux.

Mais si les professionnels de l'aménagement dénoncent la brutalité des mesures, les associations de protection de l'environnement estiment au contraire qu'elles ne vont pas assez loin. Le projet de loi « ne peut, en aucun cas, être considéré comme une reprise, par voie législative, des recommandations des citoyens », juge ainsi le Réseau Action Climat (RAC), qui fédère 25 associations. Le moratoire sur les zones commerciales en périphérie, explique-t-il, exclut les entrepôts de e-commerce et prévoit une possibilité de dérogation pour les surfaces de moins de 10 000 m2. « Ce seuil est beaucoup trop élevé, 80 % des projets de zones commerciales faisant moins de 10 000 m2», déplore l'ONG.

Réactions2 réactions à cet article

 

Par expérience, les élus prévoient toujours un développement démographique très supérieur aux prévisions de l'INSEE. De même combien de milliers d'hectares au niveau national ont été aménagés pour des zones d'activité restées largement sous utilisées pour un très grand nombre d'entre elles! Aussi, s'il faut faire confiance aux élus, il faut que ce soit dans un cadre de vraies responsabilités. Pour ne pas enfreindre la loi de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, ne faudrait-il pas transformer toutes communautés de communes en communes nouvelles?

DPIPE | 21 janvier 2021 à 10h05
 
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Sur une zone de chalandise de l'agglo. du chef-lieu de mon département rural, après des années de non artificialisation notable, les années 2019 et 2020 ont vu plusieurs bâtiments commerciaux sortir de terre (plutôt belle, du reste), alors que des bâtiments désertés ou jamais occupés se délabrent doucement mais sûrement à proximité.
Certes, cette zone est dévolue par les PLUi et SCoT à l'installation d'entreprises et de commerces. Mais tant que construire à partir d'un sol brut coûtera moins cher que réhabiliter la même surface déjà artificialisée ou que le législateur n'y mettra pas très clairement un terme, la consommation d'espaces non artificialisés se poursuivra inéluctablement avec la bénédiction des élus locaux partout en France, sans réelle considération pour les questions de gestion des eaux pluviales, de biodiversité dite "banale" ou encore d'emprise nette au sol.

Pégase | 21 janvier 2021 à 12h21
 
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