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Assainissement non collectif : le risque sanitaire et environnemental bientôt défini ?

L'arrêté devant définir les critères d'évaluation menant à une obligation de travaux pour les installations d'assainissement non collectif est très attendu. Un arbitrage interministériel pourrait être rendu en septembre.

Risques  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
   
Assainissement non collectif : le risque sanitaire et environnemental bientôt défini ?
   

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 prévoyait que les installations d'assainissement non collectif (ANC) soient contrôlées et réhabilitées au 1er janvier 2013. Près de 70 % des installations autonomes ne seraient en effet pas conformes. La loi Grenelle 2 a assoupli ces exigences et prévoit désormais qu'en matière d'ANC, ''pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires, à l'issue du contrôle, qu'en cas de danger pour les personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement, dont les critères d'évaluation seront définis par arrêté interministériel''. Cet arrêté est très attendu par les particuliers concernés.

 
Un financement des travaux par les agences de l'eau ? Le coût des travaux de mise en conformité peut être élevé. ''Des réflexions sont actuellement en cours pour préparer les dixièmes programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau. Dans ce cadre, l'intégration, dans les programmes 2013-2018, de la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif sera proposée au Parlement (modification de l'article 83 de la loi LEMA)'', indique le ministère de l'Ecologie dans une réponse écrite publiée au Journal officiel le 9 août.
Pour l'heure, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ou certaines collectivités peuvent financer en partie les travaux de mise en conformité. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), selon des conditions d'éligibilité, peut également être utilisé pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'ANC ne consommant pas d'énergie. En revanche, la question d'un crédit d'impôt dédié aux travaux de réhabilitation a été écartée par les parlementaires dans le cadre du vote de la loi LEMA en 2006.
 
Un projet de grille d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux a été testé pendant plusieurs mois auprès de 146 services publics d'ANC (SPANC). Cette grille devrait leur permettre à terme d'identifier, de la manière la plus objective possible, les installations qui nécessitent la réalisation de travaux dans des délais très courts et de hiérarchiser les priorités. Ce test à grande échelle a permis de catégoriser différents niveaux de risques et le taux d'installation concernées pour chaque risque.

Cependant, les conclusions à tirer de ce test font l'objet de désaccords entre les ministères de l'écologie et de la santé, notamment sur la définition des situations jugées prioritaires. Le ministère de l'écologie pencherait pour une approche ''pragmatique'' : prioriser les efforts sur les points noirs d'ici quatre ans et définir ensuite chaque année les catégories d'installations concernées par une obligation de travaux à échéance plus ou moins longue. Le ministère de la santé souhaiterait de son côté fixer des objectifs plus ambitieux, mais jugés non atteignables par l'écologie. Un arbitrage interministériel est attendu pour le mois de septembre.

Les risques sanitaires et environnementaux pris en compte

Dans le projet de grille d'évaluation, cinq points ont été identifiés comme représentant un risque sanitaire direct. Tout d'abord, le contact possible avec les eaux usées non traitées ou pré-traitées pourrait constituer un risque de transmission de maladies, via les germes microbiens pathogènes contenus dans les eaux grises. Ensuite, est considéré comme risque sanitaire direct, le risque de contamination microbiologique ou chimique de la ressource en eau lorsque celle-ci est associée à un usage présentant des enjeux sanitaires (production d'eau potable, baignade, pêche, activités nautiques…). Le dégagement d'odeurs peut également avoir un impact significatif sur la santé des personnes et être associé à la présence dans l'air de composés nocifs. Des risques sanitaires peuvent être aussi liés à la sécurité des ouvrages : un défaut de résistance structurelle ou de fermeture pouvant entraîner chutes, blessures voire noyades. Enfin, le risque est direct lorsqu'il y a risque de transmission vectorielle de maladies de type arbovirose (chikungunya, dengue, fièvre de la vallée du Rift, West Nile, etc.) et parasitaire (paludisme) par les moustiques, les eaux usées pouvant constituer des lieux de ponte.

Des zones à enjeux sanitaires pourraient être définies lorsque l'ANC est située dans un périmètre de protection rapprochée de captage public utilisé pour l'alimentation en eau potable ou dans une zone située à moins de 35 mètres d'un puits privé déclaré. Les périmètres de protection éloignée de captage, les zones à proximité d'une baignade et à proximité de conchyculture, pisciculture, ramassage de coquillages pourraient également être visés.

La notion de risque environnemental comprend quant à elle le risque de contamination physico-chimique de la ressource en eau tant superficielle que souterraine, notamment en matières organiques, matières en suspension, demande biochimique en oxygène (DBO5) pouvant engendrer des modifications significatives sur les milieux aquatiques (eutrophisation, appauvrissement en oxygène…). Des zones à enjeux environnementaux pourraient être définies lorsqu'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontre l'impact de l'ANC.

L'arbre de décision testé

Le projet de grille d'évaluation prévoyait un risque élevé lorsqu'il n'y a pas d'installation ANC (absence de prétraitement, rejet direct dans un puisard), lorsque cette installation est incomplète ou fonctionne mal (absence de prétraitement, de traitement ou d'évacuation, installation sous-dimensionnée, résurgence d'eaux usées ou d'odeurs, rejet d'eau usée de mauvaise qualité) et lorsque le risque sanitaire est direct ou lorsque l'ANC est située dans une zone à enjeu environnemental ou sanitaire.

Le risque est considéré comme modéré lorsqu'une absence totale d'installation ne présente pas d'enjeu sanitaire direct et qu'elle n'est pas localisée dans une zone à enjeu ou lorsque l'installation est incomplète (ou fonctionne mal), et qu'elle ne représente pas de risque sanitaire direct.

Enfin, le risque est considéré comme faible lorsque l'installation est incomplète ou qu'elle fonctionne mal, s'il n'y a pas de risque sanitaire direct et que l'ANC n'est pas située dans une zone à enjeu.

En fait, c'est la notion d'urgence attribuée à chaque type de risque qui fait l'objet d'un désaccord entre les ministères aujourd'hui : jusqu'à quel niveau de risque ordonner des travaux et à quelle échéance ?

Réactions16 réactions à cet article

 

On est en attente de la validation !

alain | 11 août 2011 à 08h03
 
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pour information

efrancois@grandlyon.org | 11 août 2011 à 08h11
 
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que dire lorsque les boues de STEP ou les eaux de lavages de laiteries sont épandues sur les terres agricoles ?? ou par exemple l’arrosage des eaux des STEP de Ré archi poluées par les produits pharmaceutiques, dans les cultures BIO de l'ile de RE ???

stan | 11 août 2011 à 08h20
 
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Quand prendra-t-on en compte les normes européennes dans le domaine ? Par exemple, pourquoi les français comptent-ils les mètres carrés d'habitation pour définir le volume de la fosse alors que l'UE préconise un raisonnement en nombre d'habitants ? Lequel est le plus logique ?

lmdhara | 11 août 2011 à 10h03
 
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Réponse à lmdhara : faux ! c'est déjà en équivalent habitant !

amibe | 11 août 2011 à 13h30
 
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En France, la régle de dimensionnement des fosses toutes eaux (FTE)est désormais la suivante: le volume à stocker équivaut à 500 litres par Equivalent-Habitant (EH), l'Equivalent-Habitant correspond au nombre de Pièces Principales (PP), le nombre de PP correspond au nombre de chambres d'une maison d'habitation +2 (pour représenter de manière générale un salon et une cuisine); avec une règle de base fixant à 3 m³ le volume minimal de toute fosse toutes eaux.
Ainsi, une maison de 2 chambres = 4 PP = 4 EH = volume à stocker de 2m³ (avec la règle des 3m³ minimum: FTE de 3m³)
Une maison de 3 chambres = 5 PP = 5 EH = volume à stocker de 2,5m³ (avec la règle des 3m³ minimum: FTE de 3m³)
Une maison de 4 chambres = 6 PP = 6 EH = volume à stocker de 3m³
Une maison de 5 chambres = 7 PP = 7 EH = volume à stocker de 3,5m³ mais selon les modèles existant dans le commerce il sera utilisé vraisemblablement une FTE de 4m³
Et ainsi de suite...
Certains nouveaux systèmes, micro-stations ou filtres plantés de roseaux, agrés ou en passe de l'être, travaillent avec des équipements différents et peuvent appliquer des dimensionnements différents (certains travaillant même sans FTE).

kevin | 11 août 2011 à 13h42
 
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Bonjour,
Kevin, serait-il possible de citer ta source pour le calcul du volume de la FTE ?

fabrice | 12 août 2011 à 14h31
 
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L'ANC a un droit légal qui semblerait avoir été omis : le droit d'avoir des subventions au même titre que l'assainissement collectif : 80 % pour du neuf, 60 % pour de la remise à niveau.

Les parlementaires qui font les lois ne vivent pas à la campagne ... et de plus il ne compte pas en fin de mois !!!

Pierre pour Igapac.com

igepac | 13 août 2011 à 19h42
 
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ou est l'égalité ? Les urbains rien à faire payer un peu mais pas trop
pour nous pauvres ruraux payer la peau du cul être emmerdés au propre comme au figuré contrôles par des technocrates plus ou moins compétents
des regles qui fluctuent l'ANC un scandale une injustice flagrante un fromage pour les marchands ce cuves de tous modéles ... test de percolation au mois d’août ou sous les pluies d'automne ??? Attention quand vous voulez batir pour le permis pour les frais énormes que peut engendrer l'ANC ATTENTION AUX BUREAUX DITS D'eTUDES QUI FACTURENT UN MAX mais cherchent souvent l'usine à gaz .

Je propose aux lecteurs éventuels de créer le SYNDICAT NATIONAL OU L'AMICALE DES COCUS de l'ANC

firminou | 25 août 2011 à 15h13
 
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bonjour

moi le spanc vient de me dire que les normes ont changer pour le calcul du volume de fosse .

cela ne se compte plus en chambres mais toute les pièces sont prix en compte .

c'est pas normale pour le terme d'assainissement ?

cordialement

joce | 05 septembre 2011 à 08h21
 
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(1/2) Concernant le dimensionnement des fosses toutes eaux, un rappel de ce que dit l’arrêté du 7 septembre 2009 : « Le volume utile des fosses toutes eaux, volume offert au liquide et à l'accumulation des boues, mesuré entre le fond du dispositif et le niveau inférieur de l'orifice de sortie du liquide, doit être au moins égal à 3 mètres cubes pour des immeubles à usage d'habitation comprenant jusqu'à cinq pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins un mètre cube par pièce supplémentaire. ». Ainsi, on a :
Nombre de PP : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10
Volume réel de FTE à installer : 3, 3, 3, 4, 5, 6, 7, 8
Dans la pratique, le temps de séjour des eaux usées en FTE nécessaire pour assurer leur décantation est au minimum de 3 jours soit environ 500 litres de stockage pour 1 EH (considéré comme produisant 150 litres d’eau par jour) et la règle en cours de validation notamment auprès du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment est nbre de PP = nbre de chambres + 2 donc :
Nbre de chambres : 1 -2 -3 -4 -5 -6 -7 -8 -9 -10
Nbre de PP : 3 -4- 5 -6- 7 -8 -9-10-11-12
Volume théorique FTE : 1.5-2-2.5-3-3.5-4-4.5-5-5.5-6
Volume réel FTE : 3-3 -3 -3 -4 -4 -5 -5 -6 -6

kevin | 14 septembre 2011 à 00h28
 
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(2/2)
Les règles théoriques inchangées depuis de nombreuses années (l’ancien arrêté du 6 mai 1996 abrogé par celui du 07/09/09 utilisait déjà ces règles de calcul), les nécessités techniques de traitement et les pratiques utilisées par les professionnels du secteur (Bureaux d’Etudes, SPANC, Architectes, Installateurs) induisent une situation confuse pour le dimensionnement des organes de prétraitement en cuves des eaux usées domestiques, flou qui devrait être dissipé par la sortie prochaine d’un texte réglementaire clarifiant ce point.

kevin | 14 septembre 2011 à 00h32
 
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Bonjour,
J'ai lu dans l'Intérêts Privés de juin 2011 que – en cas d'une fosse septique – le remplacement de l’ancienne fosse septique par un nouveau système ne pourra être imposés qu'en cas de « risque avéré pour la santé et l'environnement » selon la loi Grenelle 2 de juillet 2010. Certaines installations peuvent, par exemple, être à l'origine de problèmes sanitaires lorsqu'elles sont situées en amont de zones de captage d'eau potable ou de baignade. Avant d'exiger un remplacement complet, le SPANC doit donc justifier que l'installation existante comporte de tels risques. Les critères d'évaluation des dangers pour l'environnement et le contenu du document remis à l'issue du contrôle doivent cependant encore être définis par arrêté ministériel.
Une bonne nouvelle pour des milliers menages à la campagne.
J'attend vos commentaires.
Amicalement,
Antoine

Antoine | 08 novembre 2011 à 22h11
 
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bonjour a tous

quelqu’un pourrais me dire si l’arrêter pour définir le risque sanitaire est sorti!!!!!!

merci

joce | 15 novembre 2011 à 07h51
 
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Peut-être ce lien sera utile:
https://www.actu-environnement.com/ae/news/clcv-stephan-bernhard-assainissement-non-collectif-anc-12588.php4
Comme le souligne là Stéphane Bernhard, juriste environnement, CLCV:
"Le but du contrôle est de vérifier que les installations sont aux normes mais surtout qu'il n'y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves."
Ce qui s'accorde avec ce qu'a écrit Antoine (08 novembre 2011)
+ message de micocharly ( 01 février 2012). On y lit:
Entrer en contact avec la CLCV:

- internet : sur google taper CLCV

- CLCV 59 brd Exelmans 75016 Paris


Un collectif d'associations en opposition avec les pratiques des SPANC et nombre de collectivités. 
(Pas en refus de traitement des eaux effectivement rejetées n'importe comment. Donc à traiter. Mais quand il le faut, comme il le faut et au prix réel, à partir d'une pollution avérée)
À lire : "le dossier noir de l'ANC" publié par la CLCV.

Onésime | 09 mai 2012 à 10h15
 
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Bonjour,

La SPANC a visité mon ANC il y a presque 4 ans. Mon installation a été déclarée point noir, avce obligation de faire les travaux sous 4 ans pour 2 raisons : non séparation des eaux usées/vannes et des eaux pluviales et surtout absence de système d'épandage. Il se trouve que le contrôle a été réalisé par un monsieur de la SPANC visiblement incompétent car il a conclu à l'absence d'épandage en voyant un tube de sortie arriver en surface de mon champ (en pente). Je venais d'acheter la maison et ne connaissait pas les détails de l'installation. En fait sous le tube, il y a un regard et le départ du système d'épandage en PVC... (il suffisait de se baisser pour l'expert de la SPANC !). Bref tout semble avoir été fait dans le règles de l'art et je m'apprête à envoyer une lettre recommandée à la SPANC pour contester leur diagnostic initial classant mon ANC dans les points noirs... Nénamoins, si l'absence d'épandage ne tient plus, quid de la non séparation des eaux vannes et des eaux pluviales ? est-ce un risque de pollution avéré ? Dois je faire les travaux avant la date buttoir (fin décembre)? J'ai d'ailleurs certaines gouttières qui sont connectées au réseau de la fosse septique qui gère les eaux vannes et d'autres uniquement avec le réseau indépendant des eaux usées avec bac à graisse. La séparation est-elle demandée également pour le réseau "bac à graisse" ? Merci de vos lumières.

doug20 | 04 novembre 2013 à 10h23
 
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