L'ensemble des textes concernant les systèmes d'assainissement - dans le cadre de la révision de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités (Iota) - sont désormais publiés. Au Journal officiel du 10 octobre figure en effet l'arrêté du 31 juillet 2020 revenant sur celui du 21 juillet 2015 modifié sur les systèmes d'assainissement.
L'ambition globale de cette révision de la nomenclature est la simplification administrative des procédures.
Fusion des rubriques déversoirs d'orage et station d'épuration
Concernant l'assainissement, deux premiers décrets parus cet été avaient déjà tracé les grandes lignes. Le décret n° 2020-828 qui modifie la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau a ainsi fusionné les rubriques station d'épuration et déversoir d'orage dans une nouvelle rubrique systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter.
« Réunir le système de collecte et la station d'épuration peut simplifier les choses mais deux points nous inquiètent », soulève Régis Taisne, chef du département « cycle de l'eau » à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). La première source de préoccupation concerne la portée des travaux réalisés sur le réseau ou sur la station d'épuration. « Par exemple, si des modifications sont apportées à la station d'épuration, dans le cadre de la nouvelle autorisation peut-on considérer que ce qui était déjà « bon » sur le réseau le reste ou devrons nous réviser toutes les études d'impact, environnementale, de risque, de défaillance etc. ? », interroge Régis Taisne. Autre sujet de questionnement pour la FNCCR : la situation d'un multi-maître d'ouvrage, par exemple une collectivité qui a une station d'épuration et qui accepte le déversement d'eau usée d'autres collectivités dans son réseau via des conventions de déversement. « Ces simplifications ont été discutées avant la loi engagement et proximité et n'étaient pas dans la logique du report en 2026 du transfert des compétences eau et assainissement, situe Régis Taisne. Si Banatic, la base de données de l'intercommunalité de la Direction générale des collectivités locales, est bien à jour, près de 60 % des communautés de communes sont concernées par ce report à 2026 du transfert de la compétence assainissement collectif, un nombre significatif de systèmes d'assainissement restera ainsi multi-maîtres d'ouvrage ce qui pourrait compliquer les choses ».
La création d'un registre électronique
Dans le cadre de l'amélioration de l'application de la Directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (Deru), le décret n° 2020-828 impose également aux préfets d'établir la liste des agglomérations d'assainissement (1) de leur territoire. Il dématérialise également le dossier de conception des ouvrages d'assainissement de 20 à 200 équivalents habitants, en créant un registre électronique pour permettre aux maîtres d'ouvrage de déclarer leurs systèmes d'assainissement. Celui-ci sera en vigueur le 1er janvier 2021. « Lorsque un système d'assainissement comporte différents maîtres d'ouvrage, le responsable est celui de la station d'épuration », a précisé Christophe Venturini, adjoint au chef du bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles du ministère de la transition écologique lors de la 15e journée d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Graie. L'arrêté publié le 10 octobre modifiant celui du 21 juillet 2015 détaille quant à lui la nature des informations qui doivent figurer dans le registre notamment celles relatives à la zone de collecte, à la filière de traitement des eaux ainsi qu'à la gestion des boues.
Des mesures pour rattraper le retard dans les objectifs Deru
L'arrêté élargit également le périmètre des analyses de risques de défaillances aux systèmes de collecte. Pour les systèmes supportant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, la date limite est fixée au 31 décembre 2021, pour ceux inférieurs à ce seuil, l'échéance est fixée le 31 décembre 2023.
De la même manière, l'obligation de mise en place d'un diagnostic permanent est également étendue aux systèmes d'assainissement entre 2 000 et 10 000 équivalent-habitant. L'objectif ? Tenter de rattraper le retard pris pour la conformité des systèmes d'assainissement demandée par la Deru. La première séquence des Assises de l'eau a en effet montré que la France rapporte chaque année environ 10% de station ou réseau non conformes.
Le texte introduit dans la réglementation le schéma directeur d'assainissement. Il le définit comme la compilation du diagnostic périodique du système d'assainissement, du programme d'actions qui découlent de ce diagnostic et – s'ils existent – des zonages d'assainissement et pluvial.
L'arrêté intègre également les critères d'analyse de la conformité du système de collecte qui figuraient uniquement jusqu'à présent dans un commentaire technique (2) . « Il ne s'agit pas d'en modifier le contenu mais d'en assoir la portée et la visibilité juridique, quatre années après leur entrée en vigueur », précisait dans sa présentation de la révision, le ministère de la Transition écologique. Le texte précise également les fréquences nécessaires d'acquisition des données au niveau des déversoirs d'orage en tête des stations et du by-pass en cours de traitement. « S'agissant de rejets directs dans les milieux aquatiques d'eaux usées non traitées ou partiellement traitées et en cohérence avec la fréquence de surveillance des ouvrages de rejet du système de collecte, il est nécessaire que ces données puissent être recueillies chaque jour de l'année », pointe également le ministère de la transition écologique.
Enfin, dans le cadre du rapportage européen, l'arrêté prévoit une mission de calcul (3) permettant la mutualisation des niveaux d'abattement de pollution en zones sensibles à l'eutrophisation. Les agences de l'eau établiront ainsi si le niveau d'abattement est bon.
