Le 19 janvier, en séance publique, l'Assemblée nationale, a adopté en première lecture, la proposition de loi, portée par les députés Renaissance, qui vise à ouvrir le tiers-financement à l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales pour leurs travaux de rénovation énergétique. Les députés de la majorité présidentielle avaient déposé ce texte fin novembre 2022. L'Assemblée l'a approuvé, jeudi, à l'unanimité, par 56 votes pour.

La proposition de loi (1) vise à permettre aux acheteurs publics d'accéder à un tiers-financement pour leurs marchés de rénovation énergétique, sous forme de contrat de performance énergétique (CPE). Le texte prévoit d'autoriser, à titre expérimental et pour cinq ans, l'État, les établissements publics et les collectivités à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, pour les CPE, conclus sous la forme d'un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments.

La proposition de loi « crée un nouveau dispositif expérimental pour cinq ans, permettant à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales d'étaler sur plusieurs années le remboursement de leurs investissements de rénovation énergétique – qui seront, alors, partiellement financés par les économies d'énergie réalisées grâce aux travaux. En d'autres termes, le texte permet d'investir maintenant et de lisser dans le temps le coût des investissements », a expliqué le député Thomas Cazenave (Renaissance), rapporteur du texte, lors des débats à l'Assemblée. « Ce dispositif s'inscrit par ailleurs dans le cadre des marchés globaux de performance, qui permettent à la puissance publique de fixer des objectifs de performance énergétique aux opérateurs qui effectuent les travaux. Ces derniers sont peu risqués, puisqu'ils sont soumis à des obligations de résultats », a-t-il ajouté. L'exécution des CPE, conclus pendant les cinq années d'expérimentation, « durerait dix à quinze ans », a également précisé M. Cazenave.

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement,  (2) déposé par les membres du groupe Écologiste, qui prévoit que « lorsque le contrat conclu porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment ».

Le Sénat examinera à son tour ce texte, en séance publique, le 16 février 2023.