En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Lutte contre les passoires thermiques : le gouvernement et l'Assemblée tombent d'accord

Lors de l'examen du projet de loi énergie, les députés de la majorité ont trouvé un compromis avec le gouvernement sur la rénovation des logements très énergivores. L'accord, voté en séance publique, abandonne le dispositif de mise sous séquestre.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Dans le cadre de l'examen du projet de loi énergie-climat, l'Assemblée nationale a adopté, en séance publique, le compromis proposé par le gouvernement et les députés de la majorité LREM sur la meilleure façon de lutter contre les "passoires thermiques".

Lors des discussions sur le texte, les députés LREM de la commission du développement durable et ceux de la commission des affaires économiques étaient divisés sur l'interdiction de louer les logements très énergivores (classés F et G du diagnostic de performance énergétique) en 2028 sur tout le territoire. Cette interdiction a été rejetée par le gouvernement et les députés de la commission des affaires économiques car jugée contraignante pour les propriétaires modestes.

Recul sur la mise sous séquestre

Les deux commissions, avec le soutien initial du gouvernement, avaient, en revanche, adopté le dispositif permettant de consigner jusqu'à 5 % du prix de vente d'une passoire énergétique pour financer ses travaux de rénovation. Le texte, voté en commission des affaires économiques, prévoyait la consignation à titre expérimental à partir de 2021, pour une durée de deux ans dans les zones tendues. Mais face au tollé provoqué par ce dispositif, le rapporteur LREM du texte Antony Cellier et François de Rugy, ministre de la Transition écologique ont décidé que cette disposition ne serait finalement pas retenue. La Fnaim, première organisation d'agents immobiliers, et l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) y étaient opposées, dénonçant la mise en place d'une taxe. Les députés Les Républicains aussi étaient contre.

Le mécanisme de consignation, tel qu'il a "évolué au fil des discussions", est devenu "contre-productif", a déclaré, jeudi, Anthony Cellier. Les députés et le gouvernement ont supprimé, ce vendredi 28 juin, cette disposition (article 3 quater) du projet de loi. En contrepartie, le gouvernement "propose un dispositif d'ensemble à l'article 3 septies pour lutter contre les passoires thermiques", a indiqué le ministre François de Rugy. Un nouvel amendement, conjoint avec le rapporteur et le groupe LREM, a donc été adopté par l'Assemblée.

Première phase de mesures incitatives d'ici à 2023

"La France accélère dans la guerre contre les passoires thermiques en adoptant de nouvelles mesures concrètes pour inciter et obliger à rénover", a déclaré M. de Rugy. "Le gouvernement défend une action en trois étapes".

Tout d'abord, une phase d'incitation et d'information des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et locataires, jusqu'en 2023. Ces mesures s'ajoutent aux aides existantes à la rénovation "qui seront remises à plat". A l'instar du crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) qui sera transformé en prime versée au commencement des travaux dès 2020 pour les ménages modestes. Le CITE sera aussi ouvert aux propriétaires bailleurs.

En 2021, le propriétaire d'une passoire thermique ne pourra pas "augmenter librement le loyer entre deux locataires sans l'avoir rénovée". A compter de 2022, la réalisation d'un audit énergétique sera aussi obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement classé F ou G. L'audit énergétique, annexé au diagnostic de performance énergétique (DPE), contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé. A partir de 2022, les informations mentionnées dans le DPE incluront aussi "le montant des dépenses théoriques" pour le chauffage, le froid et l'eau chaude sanitaire, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier.

S'ajoute à partir de 2023, la qualification de "logement indécent" pour un logement "extrêmement consommateur d'énergie qui contraindra le propriétaire à le rénover ou à ne plus le louer." Le seuil reste "à déterminer", à l'issue de ce vote en séance publique. En commission des affaires économiques, le gouvernement avait proposé de viser, à travers les critères de décence, "les logements les plus énergivores au sein de la classe G, par exemple ceux qui consomment au-delà de 600 à 700 kWh d'énergie finale par m² et par an".

Obligations et sanctions envisagées à partir de 2028

La seconde phase prévoit, à partir de 2028, une obligation pour les propriétaires  de logements classés F et G de réaliser des travaux afin d'atteindre au minimum la classe E du DPE . Si tel n'est pas le cas, la "non conformité du bien" sera inscrite dans toutes les publicités, actes de vente et baux en lien avec le logement. Cette disposition est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté. Des exceptions sont aussi prévues liées aux contraintes techniques, architecturales ou au "coût disproportionné" des travaux par rapport à la valeur du bien. Ce coût pourrait être estimé "à 25 %", a indiqué M. de Rugy, lors des débats.

La troisième phase prévoit la mise en place de mécanismes "contraignants" pour le non-respect de l'obligation de performance énergétique. Des sanctions pourraient être prononcées à partir de 2028, et 2033 pour les copropriétés en difficulté. Les sanctions seront débattues et définies par le Parlement dans une future loi qui sera discutée en 2023. La Convention citoyenne sur le climat donnera aussi son avis.

L'ancienne ministre de l'Ecologie Delphine Batho a qualifié ce compromis de "pantalonnade", alors que le député Les Républicains Julien Aubert l'a jugé "intelligent" permettant de "[concilier] le réel et le pouvoir d'achat". De son côté, l'"ex-marcheur" Matthieu Orphelin (député non inscrit) a estimé que ce compromis "ne règle pas tout" : "Il ne nous permettra pas, les premières années, de rattraper le retard sur le rythme de la rénovation énergétique et sur sa performance", a indiqué M. Orphelin.

Le Sénat devrait débuter à son tour l'examen des mesures du projet de loi énergie courant juillet.

Réactions4 réactions à cet article

 

Comme d'habitude on ménage la chèvre et le choux, il fallait commencer par interdire à la location les logements classés de E à G, et émettre une obligation de travaux pour ceux classés "D".

BJ50320 | 01 juillet 2019 à 11h34
 
Signaler un contenu inapproprié
 

C'est fou ce que les lobbys peuvent faire faire à ce gouvernement...
De Rugy se sera vraiment aplati devant chacun d'eux, Canfin de son coté fait le service après vente écologique de la REM pour se placer à la tête de la commission développement durable du parlement Européen...
C'est fou ce qu'on peut faire faire à un Vert en échange d'un poste ...
Du coup, nous autres citoyens en attente d'un changement à l'échelle des enjeux monstrueux, on sait vraiment plus trop quoi faire...
Et la France de nous parler de l'accord de Paris...
On a 30 ans pour passer à zéro CO2 net, j'aimerais que tous ces acteurs qui ont sacrifié nos enfants à quelques dixièmes de points de croissance ou à un accord politicien soient un jour comptables de leurs actes.
Des millions de gens vont mourir ou être contraint à migrer, à cause de décisions comme celles ci, mais de mort lente, dans 20, 30 ou 50 ans, on va pas brimer la liberté des pauvres propriétaires bailleurs (on pense pas assez à la précarité des bailleurs propriétaires de logements pourris, il sont souvent bien plus à plaindre que leurs locataires. Choisi ton camp camarade, le gouvernement à choisit le sien, une fois de plus)

Seb | 01 juillet 2019 à 14h20
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Ridicule ce manque d'ambition totalement en inadéquation avec la réalité. Comme le dit Anne Bringault, du CLER : "Pour le gouvernement, l'urgence climatique c'est pour après le quinquennat! Les locataires qui étouffent actuellement et paient des factures d'énergie exorbitantes en hiver apprécieront".

Philippe Charles | 02 juillet 2019 à 09h32
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Je ne peux pas être d'accord avec Seb, De Rugy ne s'aplati pas devant les lobbys ! Il est carrément avec eux... :-D

Faire des effets d'annonce avec quelques projets contraignants, s'assurer que les médias en fassent des caisses en ne pointant que les cotés négatifs et ensuite faire genre "on n'a pas eu le choix", "on écoute la voie du peuple...". Bref

Remettre des incitations en 2020 après avoir enfin aborder l'hypothèse de mesures contraignantes. Quel sketch. Alors finalement au lieu de vous prendre un % du fait que vous faites de la plus value entre marchands de sommeil (il ne faut pas se voiler la face, les vrais propriétaires modestes sont occupants donc peu concernés pas les mesures qui étaient censées être mise en place, ceux à qui vont vraiment bénéficier ce recul et la mise en place de nouvelles aides, ce sont les propriétaires bailleurs, moins modestes pour le coup), on va encore vous refiler de l'aide public (notre argent à tous, au fait pour ceux qui ne suivent pas) pour que vous vous décidiez enfin (peut-être ) à rénover ces taudis, que vous pourrez alors louer plus cher, Merci qui ? Merci De Rugy et Manu.

Mais attention ! On ne plaisante pas, on prévoit la mise en place de choses contraignantes... en 2028 et après. Je ne sais pas si il faut rire ou pleurer mais c'est tellement énorme, et là pour le coup, pas un ("gros/grand") média pour souligner la débilité du truc... Non on reprend en boucle le texte qu'on a a envoyé :-P

Tombour | 02 août 2019 à 15h58
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Rachida Boughriet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager