Les députés ont précisé le 20 mai les missions du réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, créé par le projet de loi sur la transition énergétique. Ces plateformes ont pour objet d'offrir aux ménages, en complément des missions de conseils, un accompagnement technique (audit, diagnostic énergétique…) et financier (montage du plan de financement…) sur leurs projets de travaux. Elles visent à compléter le réseau des 450 Points rénovation info service (PRIS) (1) issus des agences départementales pour l'information sur le logement (Adil), des guichets de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et des espaces info énergie de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Lors du vote en seconde lecture du projet de loi, (2) les députés ont adopté l'amendement, déposé par la députée PS Sabine Buis, rapporteure du texte, précisant les actions à domicile mises en place par les plateformes.
Accompagnement des ménages
Elles mèneront des actions d'information à domicile et ne viseront pas à "proposer des solutions travaux, celles-ci relevant des professionnels concernés", a confirmé Mme Buis. De quoi rassurer la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) qui s'inquiétait en mars dernier de cette intervention chez l'occupant introduite par le Sénat en première lecture. Et de pointer une possible concurrence des plateformes : "La loi prévoit des sociétés d'économie mixte (SEM) qui seront à la fois financeurs des travaux et prestataires. Ces SEM iront directement chez les particuliers et derrière les entreprises seront simplement sous-traitantes ou poseuses, ce qui n'est pas acceptable", avait déclaré Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb à Actu-Environnement.
"Des préconisations d'ordre technique portées par des intervenants insuffisamment qualifiés pourraient générer de la confusion et engendrer des contentieux, notamment dans le cadre d'actions relevant de la spécificité du RGE, le label Reconnu garant de l'environnement", a également critiqué le député UMP Guillaume Chevrollier (Mayenne), lors des débats.
Les plateformes fourniront au consommateur les informations techniques, financières (accès aux financements existants : éco-prêt à taux zéro (Eco PTZ) …), fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation. Ses conseils seront "personnalisés, gratuits et indépendants".
Ces plateformes seront prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elles pourront être notamment gérées par "les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'Etat, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales", ont précisé les députés. Le service public de la performance énergétique de l'habitat, créé par la loi Brottes d'avril 2013, s'appuiera sur ce réseau de plateformes, selon le texte.
Animation du réseau professionnel
L'Ademe a lancé un
Les parlementaires ont adopté leur amendement ajoutant que les plateformes pourront "animer un réseau de professionnels locaux et mettre en place des actions facilitant leur montée en compétences". La plateforme pourra favoriser "la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire". Elle mettra en relation les ménages avec les professionnels qualifiés tout au long du projet de rénovation.
La création d'environ 400 plateformes est visée à terme en France, selon le projet de loi.
