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Copropriétés : ce que prévoit le projet de loi climat

Le projet de loi climat, examiné à l'Assemblée, inclut des dispositions pour les copropriétés. Figurent l'obligation d'un diagnostic de performance énergétique et d'un plan pluriannuel de travaux ou encore l'aide à l'installation de bornes de recharge.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Les députés ont adopté plusieurs mesures dans le projet de loi climat concernant les copropriétés. Pour les immeubles construits avant 2013, les copropriétés devront, selon un calendrier échelonné à compter de 2024, disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).

DPE et plan pluriannuel de travaux obligatoires

« Nous avons besoin de temps pour généraliser le DPE et le rendre obligatoire dans les copropriétés. Le nombre de DPE sera très important puisque nous comptabilisons un million de ventes par an pour 8 000 professionnels, dont 2 000 certifiés. L'échéance de 2024 suffira pour envoyer un signal clair », expliquait le 14 mars dernier la ministre du Logement Emmanuelle Wargon devant les députés de la commission spéciale. Ce diagnostic sera applicable à compter du 31 décembre 2024, pour les copropriétés de cinquante à deux cents lots, et à compter du 31 décembre 2025, pour les copropriétés « d'au plus cinquante lots ».

Le projet de loi climat rend aussi obligatoire pour les copropriétés la réalisation d'un plan pluriannuel de travaux, notamment de rénovation énergétique. « Les copropriétaires devront obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela incitera fortement à anticiper et provisionner pour les travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune », souligne le ministère de la Transition écologique.

 
Les copropriétaires devront obligatoirement réaliser un DPE à l'échelle de l'immeuble et un plan de travaux sur dix ans. Cela incitera fortement à anticiper et provisionner pour les travaux, afin de déclencher plus facilement une décision commune.  
Ministère de la Transition écologique
 

Les plans pluriannuels de travaux, dont l'élaboration est rendue obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans, « doivent comprendre un objectif d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment minimum fixé par décret, que les travaux définis dans le plan doivent permettent d'atteindre », selon l'amendement, adopté le 15 mars en commission et déposé par le groupe Les Républicains. Les copropriétaires abonderont le fonds travaux en cohérence avec le plan de travaux ainsi prévu.

Faciliter le déploiement de bornes de recharge électrique

Le 9 avril en séance publique, les députés ont aussi approuvé la proposition du Gouvernement de créer un mécanisme de financement pour les propriétaires ou copropriétaires qui choisiraient d'installer une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques, relevant du réseau public. La décision d'équipement d'une infrastructure de recharge collective pourra être prise à la majorité simple des copropriétaires « à partir du moment où un dispositif de financement permet de ne pas faire peser la charge financière sur la copropriété mais uniquement sur les futurs utilisateurs », explique le ministère. Les copropriétés « pourront en effet choisir de passer par le réseau public de distribution sans avance de frais, l'infrastructure étant « remboursée » au fur-et-à-mesure par les contributions des seuls utilisateurs des bornes de recharge ».

Le déploiement des infrastructures de recharge « doit encore être facilité et accéléré pour accompagner la transition vers la mobilité électrique, en particulier dans les copropriétés, où les freins sont encore nombreux », a indiqué la ministre Barbara Pompili devant les députés. « La loi LOM (d'orientation des mobilités, ndlr) a déjà introduit des simplifications, en particulier avec l'instauration du droit à la prise dans les copropriétés et le renforcement des exigences de pré-équipement dans les bâtiments neufs. Le Gouvernement propose d'aller encore plus loin, notamment pour les bâtiments existants », a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, le projet de loi climat rend obligatoire dès 2022 les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d'immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE). Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.

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