La version définitive de l'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (1) (AD'AU) est désormais accessible en ligne. Ce portail était déjà en service mais pour une phase d'expérimentation. L'avis des utilisateurs a ainsi été recueilli.
L'objectif? Permettre de constituer en ligne un dossier en vue d'une demande d'autorisation d'urbanisme que ce soit un permis de construire, un permis d'aménager ou de démolir, etc. « Cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d'autorisation d'urbanisme », souligne dans un communiqué le ministère de la cohésion des territoires. Les usagers sont guidés dans la constitution de leur dossier : il renseigne tout d'abord leurs travaux et peuvent désigner la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par Institut national de l'information géographique et forestière (l'IGN). Une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagé et du projet, lui est ensuite proposée. Au final, l'utilisateur accède à une interface ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet. Le formulaire cerfa correspondant est automatiquement rempli. Le dossier complété devra être déposé en mairie. « A terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées », précise le ministère de la cohésion des territoires.
Dématérialisation de l'application du droit des sols
Cet outil est issu d'un programme initié par les Directions générales de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP).
Il s'inscrit dans le programme de dématérialisation (2) de l'application du droit des sols et de la fiscalité associée ainsi que dans le cadre du Réseau Urbanisme et Numérique (3) .
En effet, à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme.
Dans le panel des outils figurent également : la plateforme des autorisations d'urbanisme, (Plat'au) pour l'accès en temps réel aux dossiers par l'ensemble des acteurs concernés par le processus d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. La première version a été mise en production en juillet 2020. Mais également un espace d'échange (RIE'AU) pour l'accès en temps réel aux dossiers par l'ensemble des acteurs concernés (usager, commune et le service instructeur) quand la commune est au règlement national d'urbanisme (RNU) et que les demandes d'autorisations d'urbanisme sont instruites par les services de l'État.
