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Les associations agréées vont pouvoir exercer des actions de groupe environnementales

Des actions de groupes, ou class actions, vont pouvoir être menées dans le domaine de l'environnement par des associations agréées. C'est ce que prévoit le projet de loi pour la justice du 21e siècle dont la rédaction est maintenant quasi-définitive.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les députés ont adopté le 12 juillet en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 22 juin. Les dispositions relatives à l'action de groupe environnementale, contenues dans ce texte, sont quasi-définitives. L'Assemblée nationale aura en effet le dernier mot après l'ultime lecture du Sénat. Le dispositif adopté vise à réparer les préjudices subis par plusieurs personnes du fait d'un dommage causé à l'environnement par une même personne.

"La création d'un socle commun aux actions de groupe, qui n'existe actuellement qu'en droit de la consommation, (…) fera, par l'introduction de déclinaisons en matière de discrimination, d'environnement ou de protection des données personnelles, bénéficier nos concitoyens de nouvelles garanties", assure le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

Préjudices résultant d'un dommage causé par une même personne

Le texte adopté contient des dispositions communes aux actions de groupes en matière de discrimination, de santé, de protection des données personnelles et d'environnement tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions.

Les dispositions particulières à l'action de groupe environnementale prévoient que celle-ci peut être exercée lorsque "plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d'un dommage [environnemental], causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles".

Les personnes lésées peuvent être aussi bien des personnes morales que des personnes physiques, alors que la version originelle du texte ne visait que les secondes. De même, l'exigence du caractère "individuel" du préjudice subi n'apparaît plus, le ministre de la Justice ayant jugé cette mention non indispensable.

Les dommages en question sont ceux visés par l'article L. 142-2 du code de l'environnement. C'est-à-dire ceux relevant des domaines suivants : protection de la nature et de l'environnement, amélioration du cadre de vie, protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, urbanisme, pollutions et nuisances, sûreté nucléaire et radioprotection, pratiques commerciales et publicités comportant des indications environnementales.

L'action de groupe environnementale peut avoir pour objectif de faire cesser le manquement constaté et/ou de réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. Son exercice sera finalement confié aux seules associations de protection de l'environnement agréées ou aux associations agréées dont l'objet statutaire comporte "la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres".

Un dispositif inutile ?

Plusieurs critiques, parfois contradictoires, ont été formulées à l'encontre de ces dispositions, qui figuraient dans un premier temps dans le projet de loi sur la biodiversité. Parmi celles-ci, la complexité et l'insuffisante sécurisation juridique du dispositif, mais aussi son inutilité.

Les députés ont ainsi repoussé une nouvelle fois un amendement visant à la suppression pure et simple de ces dispositions. "La création d'une action de groupe en matière environnementale est inutile, principalement parce qu'il n'y a pas de vide juridique en la matière", a vainement plaidé le député LR Patrick Hetzel. Celui-ci faisait ici allusion aux dispositions du code de l'environnement qui donnent déjà le pouvoir aux associations d'agir en tant que parties civiles pour défendre les intérêts collectifs qu'elles portent ou encore de mener des actions en représentation conjointe au nom de plusieurs personnes physiques.

"L'introduction de l'action de groupe en matière environnementale est une disposition emblématique du présent texte. Ce dispositif crée un cadre totalement nouveau, pour répondre au fait que les possibilités offertes jusqu'à présent étaient insuffisantes", a rétorqué le rapporteur socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec.

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