Le rôle des associations et des fondations de protection de l'environnement est de plus en plus prégnant dans la vie publique. Deux ans après que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a planché sur la gouvernance et le financement des structures associatives, la commission du développement durable a à son tour lancé à l'été 2010 une mission d'information sur le financement et la gouvernance des associations de protection de la nature et de l'environnement. L'objectif ? Analyser le fonctionnement de ces associations qui sont de plus en plus ''intégrées au processus décisionnel public, ou tout au moins aux travaux préparatoires à la décision'' mais aussi leurs relations avec le monde de l'entreprise.
''Il convient de vérifier que ce milieu est représentatif et suit des règles'' de déontologie, explique Jean-Marie Sermier (UMP, Jura), co-rapporteur. Face aux nombreuses questions qu'a soulevé ce rapport (1) , la commission DD a décidé de reconduire cette mission, pour approfondir certaines questions, notamment sur les fondations.
Clarifier les relations avec le monde de l'entreprise
Les relations des organisations environnementales avec les entreprises ont fait l'objet d'une attention particulière. Les rapporteurs ont notamment regardé la situation des fondations, dont le financement provient des entreprises. ''Pour les associations, rien n'est mieux que le contrôle des militants eux-mêmes'', note Geneviève Gaillard (PS, Deux-Sèvres), co-rapportrice. Pour ce qui est des fondations, ''elles ont un poids important. Il faut que le contour de leurs actions soit clairement défini. (…) Nous n'avons relevé aucun dysfonctionnement mais nous pouvons approcher des zones floues. Il faut éviter les problèmes qu'ont connus certaines fondations liées à la médecine. Pour cela, nous devons travailler à définir des mesures un peu plus contraignantes'', analyse Jean-Marie Sermier. Et de poser la question : ''quelle est leur liberté de position lorsque le financement d'une entreprise est important ?''.
Les rapporteurs soutiennent les démarches de partenariat entre organisations et entreprises (même les plus polluantes), à condition que cela se fasse dans le respect de l'autonomie de décision. ''Il est nécessaire d'éviter une dépendance financière envers le partenaire'', notent les rapporteurs. Ils préconisent donc la contractualisation, qui permet de préciser ''qui finance quoi et comment l'organisation prend ses propres décisions''.
''Nous avons mis le doigt sur un certain nombre de situations étonnantes. Dans certaines fondations, les financeurs sont parfois administrateurs'', explique Jean-Marie Sermier. Et de citer la fondation Nicolas Hulot, où siègent TF1, L'Oréal et EDF. ''Comment interpréter la position mesurée de Nicolas Hulot sur l'énergie nucléaire ?'', soulèvent les rapporteurs. Pour ces derniers, il est nécessaire de ''réserver les sièges des conseils d'administration des fondations à des personnalités et à des sociétés qui ne laissent craindre aucun conflit d'intérêts'' et de ''limiter les risques de collusion qui découlent de la présence des mêmes personnes dans les organes de direction d'organisations différentes'', situation que les députés ont constatée lors de leur enquête (Serge Orru, directeur du WWF-France, siège au CA de GoodPlanet et Yan Arthus-Bertrand, président de GoodPlanet, siège au CA de WWF).
Les rapporteurs ont également constaté que certaines organisations, pour des raisons budgétaires, assuraient des prestations commerciales. Or, dans certains cas, les prestations offertes aux tiers pourraient poser problème, notent les députés. ''La fédération ATMO (réseau national des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air) détient de la loi, par exemple, la mission de surveillance de la qualité de l'air ambiant. Mais les associations locales (AASQA) sont également actives pour le contrôle de l'air intérieur auprès d'industriels, domaine a priori ouvert à la concurrence. De plus, les AASQA sont partiellement financées par un prélèvement obligatoire sur les entreprises, la taxe générale sur les activités polluantes. Il n'existe apparemment pas encore d'activité économique pour le contrôle de l'air intérieur ; toutefois la plainte d'un futur concurrent n'est pas à exclure à l'avenir. Il revient à ATMO de prendre la situation en considération et de solliciter, le cas échéant et sur ce point précis, une modification de la loi''.
Clarifier leur participation à la décision publique
Les rapporteurs se sont également penchés sur la participation à la vie publique des associations. Leur contribution croissante à des processus de décision génère des coûts importants. S'ils écartent l'option d'une rémunération du représentant associatif, les rapporteurs ''s'opposent à ce que la participation soit tout à fait gracieuse, au risque de limiter l'accès aux commissions consultées à des retraités aisés''. Ils proposent de rehausser les défraiements actuels ''trop faibles, alors que l'expertise de ces organisations dans les différentes instances est indispensable'', souligne Geneviève Gaillard.
Les rapporteurs rappellent que ''quelque cent instances consultatives du ministère de l'environnement seront concernées par l'extension de la gouvernance à cinq'', sans compter les commissions concernées aux échelons territoriaux.
Les rapporteurs soulignent également la question de l'indemnisation par l'Etat des associations qui assurent un service public, comme la gestion d'une réserve naturelle. ''Ces services ne sont pas toujours rémunérés à la hauteur'', insiste Geneviève Gaillard, précisant que les associations de protection de l'environnement ''ne sont pas toujours bien loties'' au niveau financier.
Enfin, l'agrément des associations, qui est censé désigner les acteurs ''les plus crédibles'' pour siéger, est en cours de refonte. ''L'agrément environnemental n'est pas forcément un signe de bonne gouvernance. S'il reprend partiellement les exigences définies par le Conseil d'État pour la reconnaissance d'utilité publique, il ne demeure qu'un filtre opéré par la puissance publique qui peut - et doit - être perfectionné'', notent en préambule les députés. La principale critique repose sur le fait que cet agrément ''est acquis ad vitam aeternam'' par les organisations. Celui-ci doit être assorti d'une clause de revoyure, soulignent les rapporteurs. Autre préconisation : ''déterminer la représentativité des organisations agréées non seulement par le critère du nombre mais aussi par celui de la compétence''. Les rapporteurs craignent que le seul critère du nombre défavorise les plus petites associations qui, ''malgré leur taille, ont une réelle expertise'' ou n'entraîne des regroupements d'associations ''qui nierait leur identité propre''.
