Un projet de décret, relatif à la dévolution des terrains non bâtis d'associations de protection de l'environnement après leur dissolution, est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (1) jusqu'au 23 décembre 2011.
Ce texte est pris en application de l'article 134 de la loi Grenelle 2 selon lequel "lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat".
"Cette disposition est issue du constat que les pouvoirs publics hésitaient à subventionner les politiques foncières des associations les plus actives dans le domaine de la protection des milieux en raison de la non-inaliénabilité des terrains acquis à l'aide de fonds publics", explique le ministère de l'Ecologie. "L'article 134 vise ainsi à sécuriser la procédure vis à vis des financeurs publics et à favoriser l'atteinte des objectifs du Grenelle par l'action des associations de protection de l'environnement agréées". En particulier, l'objectif d'acquérir avant 2015, à des fins de conservation, 20 000 hectares de zones humides menacées par l'artificialisation.
Le décret précise la procédure à adopter selon le type de dissolution, volontaire ou judiciaire. Il organise la consultation des collectivités locales et établissements publics de l'Etat intéressés en leur qualité de financeurs ou parce que le terrain se situe dans leur ressort territorial. Il décrit les cas de figures susceptibles de se présenter (candidature unique, multiple, absence de candidature) et la façon dont l'autorité qui a accordé l'agrément (préfet ou ministre) organise la dévolution en lien avec le liquidateur (liquidation volontaire ou statutaire) ou le curateur (liquidation judiciaire). Faute de candidats, le bien est dévolu à un établissement public de l'Etat.
