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Actu-Environnement

Soutien à la politique foncière des associations

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret visant à soutenir la politique d'acquisition de terrains par les associations de protection de l'environnement est paru au Journal officiel du 4 avril. Il s'applique à compter du 1er juillet 2012 aux terrains acquis après le 13 juillet 2010. On notera l'évolution de la rédaction du texte par rapport au projet mis en consultation en décembre dernier.

Ce décret est pris en application de l'article 134 de la loi Grenelle 2 selon lequel "lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat".

La condition principale est que le bénéficiaire de la dévolution s'engage à conserver la vocation naturelle des terrains en cause. "Informés de la dissolution, les établissements et collectivités intéressés disposent d'un délai compris entre deux et six mois pour faire acte de candidature", indique le ministère de l'Ecologie. En l'absence de candidature, ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des lieux, la dévolution s'opère au profit d'un établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de l'environnement.

L'adoption initiale de la disposition législative résultait du constat que les pouvoirs publics hésitaient à subventionner les politiques foncières des associations en raison de la non-inaliénabilité des terrains acquis à l'aide de fonds publics. "L'article 134 vise ainsi à sécuriser la procédure vis à vis des financeurs publics et à favoriser l'atteinte des objectifs du Grenelle par l'action des associations de protection de l'environnement agréées", explique le ministère de l'Ecologie.  Parmi ces objectifs figure celui d'acquérir 20.000 hectares de zones humides menacées par l'artificialisation avant 2015.

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