La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a voté mercredi 9 mars un amendement au projet de loi sur la biodiversité qui supprime l'article aggravant les sanctions en cas d'infraction à la réglementation sur les espèces protégées.

"Cette réglementation vise non seulement (…) les atteintes les plus graves aux espèces, notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs via le trafic international des espèces animales ou végétales, mais aussi la destruction de toutes les espèces protégées ou de leur habitat", a justifié Dino Cinieri, auteur de l'amendement de suppression (1) . "Or, a ajouté le député LR de la Loire, pour la plupart, ces infractions ne sont pas commises volontairement, et encore moins à des fins financières. Certaines d'entre elles peuvent notamment être commises par imprudence ou par négligence".

La rapporteure, Geneviève Gaillard, et le Gouvernement se sont vainement opposés à cette suppression. "Il est nécessaire de prévoir des sanctions suffisamment dissuasives, y compris lorsqu'il ne s'agit pas de trafic en bande organisée ou que ce trafic ne peut être démontré. Les quanta de peine prévus par l'article sont des maxima, et les tribunaux sont chargés d'assurer la proportionnalité de la peine prononcée", a plaidé Barbara Pompili. La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité a également rappelé que le droit européen imposait à la France de mettre en œuvre des peines "effectives, proportionnées et dissuasives". La Commission européenne vient d'ailleurs de lancer un plan d'action visant à renforcer la lutte contre le trafic d'espèces sauvages.

Le texte supprimé prévoyait de décupler les sanctions encourues en cas de trafic ou d'atteinte aux espèces protégées, qu'elles soient animales ou végétales, aux habitats naturels ou aux sites d'intérêt géologique. Les peines maximales devaient être portées de 15.000 à 150.000 euros.