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Actu-Environnement

L'attestation de capacité pour pouvoir acheter les fluides frigorigènes bientôt obligatoire

Energie  |    |  David Ascher  |  Actu-Environnement.com
D'ici le 4 juillet 2009, plus de 40.000 entreprises devront être en possession d'une attestation de capacité pour pouvoir acheter les fluides frigorigènes indispensables à leur activité.

Plusieurs milliers de professionnels - acteurs du froid - aussi bien les distributeurs que les installateurs sont concernés par cette nouvelle réglementation qui a pour but notamment d'assurer le confinement maximum de ces gaz à haut pouvoir réchauffant (bien au-delà du CO2) qui contribue à l'effet de serre : les plombiers/chauffagistes, les frigoristes, les garagistes, les industriels mais aussi les sociétés de transport assurant leur propre maintenance.

Pour obtenir cette attestation de capacité de manipulation des fluides frigorigènes , l'entreprise devra avoir fait la preuve que son personnel est qualifié, qu'elle détient l'outillage approprié et qu'elle trace ses mouvements des substances concernées.

Rappelons que cette habilitation est délivrée spécifiquement par des organismes agréés par le Ministère en charge du Développement Durable (MEEDDAT) à l'instar du Bureau Veritas Certification qui a obtenu l'agrément ministériel dès le 29 août 2008 et qui vient d'annoncer la délivrance de sa 1.000ème attestation de capacité.


Liste des organismes agréés pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité :
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Bureau Veritas, JO du 12 septembre 2008.
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme CEMAFROID, JO du 24 septembre 2008.
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme SGS International Certification Service, JO du 12 septembre 2008.
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Qualiclimafroid, JO du 12 septembre 2008.
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant agrément de l'organisme CETIM, JO du 30 janvier 2009.
- Arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC, JO du 24 juillet 2009.

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