Réuni le 23 novembre, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a adopté un avis défavorable (1) sur le projet de décret qui vise à définir les compétences et les qualifications des opérateurs chargés de réaliser des audits énergétiques. Pour rappel, la loi Climat d'août 2021 rend obligatoire la réalisation de ces audits avant la vente d'un bien immobilier de logements individuels et de monopropriétés. Cette obligation s'appliquera en métropole le 1^er janvier 2022, pour les logements classés F ou G (passoires thermiques), selon la nouvelle méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Puis, le 1^er janvier 2025, les logements classés E seront concernés, et le 1^er janvier 2034 ceux classés D.

Pour préparer cette nouvelle obligation, le gouvernement a soumis à consultation un projet d'arrêté portant sur le contenu de cet audit. Il a également pris un décret qui permet désormais aux sociétés d'architecture de le réaliser.

Un projet de décret prévoit également d'étendre les conditions de qualification des auditeurs aux diagnostiqueurs immobiliers, « sous certaines conditions à définir en 2022 ». Ce texte prévoit aussi l'élaboration d'un référentiel d'exigences spécifique à l'audit énergétique pour le bâtiment d'habitation, qui sera défini par un arrêté ministériel en 2022. Mais cet ensemble de mesures ne satisfait pas le CSCEE, selon son avis publié le 1er décembre (2) .

Absence d'auditeurs « compétents suffisants » au 1^er janvier 2022

Les membres du CSCEE estiment que le délai du 1^er janvier 2022, fixé par la loi Climat, doit « permettre de mobiliser un nombre suffisant de professionnels préparés et compétents ». Or, l'audit énergétique des logements énergivores, « tel que proposé par le législateur, est une prestation d'expertise du bien destinée à soumettre différents scénarios à l'acquéreur, lui permettant d'enclencher des travaux de rénovation énergétique. En définissant précipitamment un nouveau régime d'autorisations simplifiées des auditeurs, les objectifs de qualité et d'incitation risquent de ne pas être atteints », met en garde le Conseil.

Par conséquent, le Conseil demande un report « suffisant » de l'obligation d'audit énergétique au 1^er janvier 2023. Il critique en effet « l'absence d'un vivier suffisant » de professionnels compétents au 1^er janvier 2022. Parmi ses autres griefs : le manque de lisibilité et le risque de confusion pour les particuliers « avec la cohabitation de plusieurs audits dont les méthodes de calcul et les résultats peuvent différer », ainsi que le risque de « contentieux » pour les professionnels. En outre, les membres du CSCEE recommandent de maintenir la durée de validité de l'audit énergétique initialement prévue à cinq ans, et non pas trois ans.

De son côté, Thierry Marchand, président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers chez la Fnaim, partage l'avis du CSCEE : « Comme le souligne le CSCEE dans son avis salutaire, le lancement de l'audit énergétique réglementaire obligatoire pour les maisons individuelles classées en F et G sera impossible au 1^er janvier 2022 ».

Imbroglio autour du DPE

Ce report de l'audit permettrait aussi de se soustraire des anomalies rencontrées sur les DPE depuis le 1^er juillet dernier. Pour rappel, s'agissant des logements construits avant 1975, la méthode de calcul a dû être corrigée, le 1er novembre dernier. Certains DPE classeraient, de manière erronée, les logements en F ou G les soumettant de fait à l'obligation d'audit énergétique en cas de vente. Même si les diagnostiqueurs doivent rééditer les DPE concernés avant le 28 février 2022, l'entrée en vigueur de cet audit se ferait dans un contexte incertain pour une partie des logements.