"Nous concluons à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau supérieur les tarifs réglementés bleu et jaune de l'électricité", a déclaré le rapporteur public du Conseil d'Etat, Frédéric Aladjidi, lors de l'audience de lundi 31 mars. Ce dernier souhaiterait également que les ministres de l'Economie et de l'Energie publient dans les deux mois un nouveau tarif.

Le Gouvernement avait en effet opté pour une hausse limitée à 2% des tarifs réglementés de l'électricité.

Cette hausse contenue en juillet 2012 a été attaquée par un regroupement de concurrents alternatifs d'EDF, l'Anode (constitué notamment de Direct Energie, Eni, Lampiris). Ces derniers déplorent le décalage entre les coûts supportés par EDF et les tarifs en vigueur.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans un rapport remis mercredi 5 juin 2013, avait estimé que la limitation "artificielle" des prix de l'électricité en 2012 creusait un manque de 1,47 Md€. "Cet écart est dû en partie à une hausse des tarifs inférieure à ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts alors estimés", avait souligné la CRE.

Elle considérait alors que pour l'année 2013, la hausse nécessaire des tarifs devait se situer entre 8,6% et 9,6%.

En regard, le gouvernement avait annoncé deux hausses en juillet 2013, une première de 5% au 1er août 2013, et une autre de 5% au 1er août 2014.

Mesures insuffisantes selon la CRE qui, outre l'augmentation des charges classiques, mettait en garde en novembre 2013 contre l'apparition de deux nouvelles charges en 2014 : la prime aux installations de cogénération de plus de 12 MW et la prime aux opérateurs d'effacement.

Réponse d'ici deux à trois semaines

Ainsi, après la facture de gaz, celle de l'électricité pourrait également augmenter d'ici les mois prochains. La réponse sera rendue par les juges du Conseil d'Etat d'ici deux à trois semaines. D'une manière générale, ces derniers suivent toutefois souvent les conclusions du rapporteur.

Restera également à déterminer l'ampleur de la hausse. Alain Bazot, le président de l'UFC-Que Choisir, souhaiterait sur ce point plus de transparence et demande un audit sur ces coûts d'EDF, "car on sait très bien que la CRE prend pour argent comptant les coûts d'EDF et on trouve étonnant que le gouvernement ne remette pas à plat ce sujet", aurait-il déclaré selon l'AFP.