Après plusieurs mois de concertation, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie ses conclusions sur l'autoconsommation. Elle met en consultation (1) , jusqu'au 23 mars, ses propositions (2) pour adapter les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) et des tarifs réglementés de vente (TRV) au développement de l'autoconsommation, tarifs sur lesquels elle a compétence. A l'issue de cette consultation, la CRE publiera une délibération, pour une entrée en vigueur le 1er août 2018.
"Pour l'autoconsommation individuelle, qui recouvre des situations très diverses, la CRE n'envisage pas à ce stade une évolution complémentaire du Turpe. Elle considère en effet que le tarif doit refléter les coûts de réseaux quel que soit l'usage de l'électricité", indique-t-elle.
En revanche, pour les opérations d'autoconsommation collective, la CRE considère que, "si elles sont correctement dimensionnées et encadrées, [elle] peuvent présenter une valeur pour le système électrique". Elle envisage donc d'introduire dans le Turpe une composante de soutirage, "fondée sur une distinction entre flux locaux et autres flux, afin de valoriser la sollicitation moindre des réseaux amont". Le tarif distinguerait deux types de flux, selon les niveaux de tension par lesquels ils transitent, ce qui inciterait "les autoconsommateurs à privilégier les flux locaux, en particulier aux heures critiques pour le réseau, ce qui permettra de diminuer à long terme les besoins d'investissement et donc les coûts d'infrastructure". Elle propose également d'intégrer dans sa future délibération sur les tarifs de vente réglementés, des dispositions spécifiques afin de permettre aux fournisseurs historiques de répercuter le Turpe dû sur les flux locaux pour les autoconsommateurs collectifs.
Revoir les mécanismes de soutien
La CRE publie dans le même temps une délibération (3) qui détaille ses recommandations quant à l'évolution du cadre contractuel et des mécanismes de soutien de l'autoconsommation. Elle préconise notamment de limiter les exonérations de CSPE et de taxes locales pour les autoconsommateurs individuels et de ne pas étendre ces exonérations aux autoconsommateurs collectifs. Quant aux mécanismes de soutien, elle propose la mise en place d'un tarif d'achat unique s'appliquant aux particuliers qui revendent la totalité de leur production et à ceux qui autoconsomment. Pour les installations plus grandes, elle propose un tarif d'achat autoconsommation (entre 9 et 100 kW) ou la mise en place d'appels d'offres (entre 100 et 500 kW). Les installations plus grandes ne devraient pas bénéficier d'un mécanisme de soutien en autoconsommation, estime-t-elle.
Enfin, la CRE demande à EDF SEI "de lui fournir une étude sur les impacts et la valeur de l'autoconsommation pour les systèmes électriques insulaires d'ici fin 2018. Cette étude est nécessaire pour alimenter les réflexions pour l'élaboration d'un cadre à l'autoconsommation dans ces territoires".
