Dans la foulée de la promulgation de la loi énergie climat un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les conditions dans lesquelles le périmètre d'une opération d'autoconsommation collective peut être étendu.

Tout d'abord, la fourniture d'électricité doit être effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale. Ils doivent être raccordés au réseau basse tension d'un unique gestionnaire de réseau public de distribution. La distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas excéder deux kilomètres. « La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation, du point d'injection pour les sites de production », précise l'arrêté.

Par ailleurs, la puissance cumulée des installations de production doit être inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental, et 0,5 MW dans les zones non interconnectées (ZNI).

Le ministère en charge de l'énergie assurera un suivi de ce nouveau dispositif.