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La loi encadrant l'autoconsommation d'électricité renouvelable entre en vigueur

Promouvoir la consommation d'électricité renouvelable par ses producteurs. Tel est l'objectif de la loi entrée en vigueur ce 26 février. A la clé ? Un soutien non négligeable au développement du photovoltaïque en France.

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Consommer soi-même l'électricité d'origine renouvelable (EnR) que l'on produit plutôt que de la revendre à EDF ou un autre opérateur autorisé. Tel est l'objet de l'autoconsommation que la loi publiée le 25 février au Journal officiel entend promouvoir.

Le SER-Soler, branche photovoltaïque du Syndicat des énergies renouvelables, salue, avec ce texte, et le projet d'arrêté tarifaire prévoyant une prime à l'investissement pour les installations en autoconsommation, "l'action du Gouvernement en faveur du déploiement de ce nouvel usage du solaire photovoltaïque, appelé à s'insérer de plus en plus dans notre environnement immédiat pour constituer le cœur de la révolution numérique de l'énergie".

Une définition légale pour l'autoconsommation collective

Cette loi ratifie l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, permettant de donner une valeur législative aux dispositions qui y sont contenues tout en modifiant certaines. Elle définit en premier lieu les opérations d'autoconsommation, en distinguant autoconsommation individuelle et autoconsommation collective.

Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit "autoproducteur", de "consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation". La part d'électricité autoconsommée peut l'être soit instantanément, soit après une période de stockage.

L'opération d'autoconsommation est collective lorsque "la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension".

"Nous aurions pu aller plus loin (…) dans la définition de l'autoconsommation collective, pour permettre son développement à l'échelle des îlots urbains et des petites communes", regrette toutefois Xavier Daval, président de SER-Soler.

Régime fiscal avantageux

La loi oblige les gestionnaires de réseau à faciliter les opérations d'autoconsommation. Les conditions de raccordement des petites installations en autoconsommation sont par conséquent facilitées. Ces dernières peuvent céder les éventuels surplus d'électricité à titre gratuit au gestionnaire du réseau, à défaut d'être vendus à un tiers. "La pose systématique du compteur communicant Linky depuis le 1er janvier 2017 pour les autoconsommateurs avec injection du surplus, [réduit] les coûts de raccordement en moyenne de 600 € HT", se réjouit également le SER-Soler, ajoutant que "dans 80 % des cas, ces coûts seront nuls".

Le texte de loi prévoit également l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'une tarification d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifique pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance de l'installation qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts (kW). Ségolène Royal se dit "très attachée à ce que les tarifs d'usage des réseaux intègrent dès à présent ce nouvel usage qu'est l'autoconsommation, pour en favoriser le développement".

La loi instaure par ailleurs un régime fiscal avantageux pour les exploitants d'installations de puissance installée inférieure à 1 mégawatt (MW), se félicite le SER. Ce régime favorable se traduit par une exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et des taxes locales sur la consommation finale d'électricité pour la part consommée sur site.

"Pas impossible que la loi sur la transition énergétique la plus importante du quinquennat soit cette loi", réagit l'avocat Arnaud Gossement. Une loi qui, outre le soutien à l'autoconsommation, ratifie aussi l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'énergies renouvelables, élargit aux producteurs d'EnR le bénéfice de la réfaction tarifaire et met en place un système d'enchère des garanties d'origine.

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