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Autorisation environnementale : l'utilisation du formulaire Cerfa n° 15964*01 est obligatoire

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Pour adresser un dossier de demande d'autorisation environnementale à la préfecture, il faut désormais utiliser le formulaire Cerfa n° 15964*01. Ce document a été rendu obligatoire par un arrêté du ministre de la Transition écologique publié le 14 juin. Le dossier de demande doit être adressé au préfet de département en quatre exemplaires papier et sous forme électronique.

La demande d'autorisation environnementale concerne les projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau (Iota) ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce formulaire permet à l'Administration d'obtenir des informations générales sur le projet et sur le demandeur. Le document liste les documents communs à tous les dossiers qui doivent être fournis, dont l'étude d'impact ou l'étude d'incidence. Puis les pièces à joindre en fonction de la nature ou de la situation du projet : Iota, ICPE, installation soumise à enregistrement, modification d'une réserve naturelle ou d'un site classé, dérogation "espèces et habitats protégés", agrément OGM, agrément déchets, autorisation au titre du code de l'énergie, autorisation de défrichement.

Une dématérialisation totale de la procédure d'autorisation, comme elle existe déjà pour les ICPE soumises à déclaration, est en projet. Selon un projet de décret qui a été soumis à la consultation du public en avril dernier, le dossier de demande d'autorisation pourra être adressé par voie électronique courant 2020 sur le site service-public.fr avant que l'utilisation de ce service de téléprocédure ne devienne obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

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