Le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, adopté définitivement le 7 février, comporte plusieurs modifications des procédures environnementales. « Ces modifications concernent tous types de projets, pas seulement les énergies renouvelables », indique Arielle Guillaumot, avocate au cabinet Huglo Lepage.
Les premiers changements portent sur l'autorisation environnementale. Désormais, le porteur d'un projet soumis à cette procédure, dans le cas où il est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, devra saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Le certificat de projet est supprimé. Pour rappel, ce document listait l'ensemble des procédures, régimes et décisions applicables au projet, ainsi que le calendrier correspondant.
L'autorité administrative pourra également rejeter une demande d'autorisation environnementale pendant la phase d'examen. Jusque-là, ce rejet ne pouvait intervenir qu'à son issue, avant que la consultation du public ne soit engagée.
Enfin, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale devra désormais être publiée en ligne, tout comme le sont déjà les avis des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale.
Pour améliorer la qualité des études d'impacts et de dangers, le projet de loi instaure une expérimentation de quatre ans sur l'agrément des bureaux d'études (internes et externes). Elle s'appuiera sur des bureaux d'études et des maîtres d'ouvrage volontaires qui devront avoir fait attester ou certifier des compétences minimales fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Plusieurs précisions sont également apportées aux procédures d'enquêtes publiques et à la participation du public. Le projet de loi permet notamment de regrouper plusieurs consultations du public en une seule enquête publique. Le maître d'ouvrage sera informé sans délai de la saisine du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur. Un ou plusieurs commissaires enquêteurs suppléants seront également désignés en cas d'empêchement du commissaire enquêteur. Enfin, la dispense d'enquête publique pour les permis de construire et d'aménager soumis à l'évaluation au cas par cas est étendue aux permis de démolir et aux déclarations préalables.
