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Autorisation environnementale : le formulaire Cerfa mis à jour

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Pour effectuer une demande d'autorisation environnementale, il est désormais nécessaire d'utiliser le formulaire Cerfa n° 15964*02 rendu obligatoire par un arrêté de la ministre de la Transition écologique paru, le 24 mars, au Journal officiel. Le dossier de demande d'autorisation doit être adressé au préfet de département en quatre exemplaires papier et sous format électronique.

Le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale est obligatoire pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi que pour les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relevant de la législation sur l'eau, susceptibles de présenter des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité, ou des impacts importants sur le milieu aquatique. Le dossier de demande est constitué d'informations sur le projet et sur le demandeur. Il doit être accompagné de toute une série de pièces. Certaines sont communes à tous les dossiers : plans, étude d'impact ou d'incidence, etc. D'autres sont propres aux ICPE (capacités techniques et financières, étude de dangers, document spécifique en fonction de l'activité) et aux Iota. Des documents complémentaires peuvent être demandés en cas de risque d'atteinte à des espaces (réserve naturelle, site classé) ou à des espèces protégées, ainsi que pour des activités particulières (agrément OGM, agréments déchets, dossier énergie, autorisation de défrichement, autorisation infrastructures linéaires de transport).

Ce formulaire n'est, en revanche, pas obligatoire si le demandeur fait le choix de la téléprocédure accessible via le site service-public.fr. Celle-ci est disponible depuis le 14 décembre 2020.

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