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Actu-Environnement

Autorisation des OGM : deux textes de compromis au menu des discussions européennes

La majorité des Etats membres a salué la réouverture des débats sur le projet de règlement visant à permettre l'interdiction de culture des OGM à l'échelle nationale. La France a présenté sa proposition de renationaliser le processus d'autorisation.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

En juillet 2010, la Commission proposait un règlement, visant à donner la possibilité aux Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire pour des motifs autres que ceux fondés sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement. Cette proposition a été approuvée par le Parlement européen en juillet 2011, mais bloquée depuis au niveau du Conseil.

Alors que la question du maïs TC 1507 a récemment cristallisé les oppositions sur les OGM, la présidence grecque du Conseil a souhaité remettre sur la table du Conseil environnement du 3 mars un texte de compromis visant à relancer les discussions sur la proposition de la Commission. Avec succès : une majorité d'Etats membres a estimé que ce texte constituait une base solide pour relancer les débats, afin d'aboutir à un accord politique d'ici juin. Cependant, une minorité de blocage persiste (Allemagne, Belgique, Bulgarie, France), même si certains ont souhaité faire preuve d'ouverture quant à la reprise des discussions (Allemagne, Bulgarie).

La France a quant à elle proposé une solution alternative : renationaliser en partie la procédure d'autorisation de cultures OGM. Une proposition rejetée par de nombreux Etats membres. "Ce serait faire machine arrière", ont jugé plusieurs d'entre eux, dont l'Espagne et les Pays Bas. En revanche, l'Allemagne, opposée à la proposition de la Commission, a invité cette dernière "à examiner la proposition française qui n'est pas dénuée d'intérêt".

La proposition grecque séduit une majorité d'Etats

La Commission propose de maintenir l'évaluation scientifique des risques sanitaires et environnementaux au niveau communautaire mais propose aux Etats membres de pouvoir avancer d'autres arguments (socio-économiques, éthiques, religieux…) pour restreindre ou interdire la culture d'OGM au niveau national. Pour faire aboutir les discussions, la présidence grecque a remis sur la table un texte de compromis présenté une première fois en 2012 par la présidence danoise, et rejeté alors.

Ce texte prévoit deux solutions d'application du principe de subsidiarité. D'abord, au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM, un Etat membre pourra faire la demande au notifiant (l'entreprise qui dépose une demande d'autorisation de culture) de modifier la portée géographique de l'autorisation, de manière à ce que tout ou partie du territoire de cet Etat membre soit exclu de l'autorisation de culture. Ensuite, lorsque l'OGM a été autorisé, un Etat membre pourra limiter ou interdire la culture de cet OGM, à condition que cette mesure nationale n'entre pas en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée au niveau de l'UE.

En 2012, les Etats membres opposés à cette proposition avançaient un problème de compatibilité juridique de certaines dispositions avec les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'UE sur le marché intérieur. Ils s'inquiétaient également d'éventuels chevauchements et/ou incohérences entre l'évaluation obligatoire des risques au niveau de l'UE et les mesures nationales de protection de l'environnement. Ce sont les mêmes réserves qu'ont avancées ce 3 mars certains Etats membres (Malte, Slovénie, Irlande, Slovaquie, Bulgarie, Allemagne…) lors du Conseil environnement.

L'alternative française : une autorisation à deux étages

La France a donc proposé une solution alternative : un système d'autorisation à deux étages, qui offre des "garanties juridiques concrètes vis à vis notamment de l'OMC", a déclaré le ministre de l'Ecologie Philippe Martin. Celui-ci a insisté auprès de la Commission : "Il faudra que les assurances soient données sur la sécurité du processus [choisi] d'un point de vue juridique".

La France propose de maintenir l'évaluation scientifique des risques au niveau communautaire et de confier à chaque Etat membre l'évaluation d'autres critères. Il reviendrait alors à ce dernier d'autoriser ou non la culture sur son territoire. Ce système "s'inspire de dispositifs déjà en vigueur" pour les pesticides ou certains médicaments, a souligné le ministre de l'Ecologie. Et, balayant les craintes de certains Etats membres de voir les discussions repartir à zéro, Philippe Martin a insisté : "La proposition faite par la France permet d'aboutir à un accord au Conseil au mois de juin".

Seuls quelques Etats membres se sont dits ouverts à cette proposition, à l'instar de la Slovaquie ou l'Allemagne. Mais les positions peuvent encore évoluer d'ici le mois de juin. Prochaine étape des discussions : le 13 mars, à l'occasion de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper).

Réactions4 réactions à cet article

 

le principe de subsidiarité existe dans le traité de Maastricht (de mémoire )
un commissaire européen l'a rapellé concernant l'aviation
alors pourquoi pas sur ce sujet délicat
je n'ai pas trouvé une liste actualisé de légumes OGM ex tomate pomme de terre aubergine

consomateur | 03 mars 2014 à 18h53
 
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On ne peut pas jouer avec une chose aussi grave que l´alimentation. Nous avons un patrimoine d´especes végétales qui servent à alimenter l´humanité.
On ne peut pas jouer avec des produits qui sont de grande importance pour les populations de la terre. La perte d´une espèce comme le soja ou le mais aurait des conséquenes terribles sur les humains.
Que serait le monde si les espèces commestibles les plus utilisées seraient interdites.

Il serait plus sain d´étudier comment protéger les cultures par l´utilisation de techniques appropriées.

La bible peut être considérée comme une source d´informations importante sur la Terre, même si on n´est pas religieux.
Le croisement d´espèces y est interdite. Cela est quand même curieux et inquietant.

Jules | 04 mars 2014 à 01h47
 
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En quoi renationaliser en partie la procédure d'autorisation de cultures OGM pose problème à l'Espagne et aux Pays Bas ? Si les autorités espagnoles et néerlandaises souhaitent autoriser ce type d'OGM sur leur territoire okay mais pourquoi vouloir l'imposer aussi à tous les états-membres ?

Gaet | 04 mars 2014 à 16h17
 
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bonjour ;
message destiné à Monsieur "Jules"
Monsieur ;
je constate que botaniquement parlant vous ne connaissez pas grand chose entre l'hybridation naturelle ou par la main de l'homme et les manipulations génétiques artificielles !!!qui transforme un gène sain en un gène mortelle !
Libre à vous de consommer ces molécules modifiées pour vous assurer une fin de vie horrible
De quoi être sérieusement inqièté
à bon entendeur

asters9160 | 05 mars 2014 à 12h45
 
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