Sept associations anti-éolien ou de protection des paysages ont déposé des requêtes devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler plusieurs textes de simplification du droit de l'environnement publiés dernièrement, rapporte le blog de l'association Liberté, Inégalité, Fraternité (LIF).
Les textes attaqués sont l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) et son décret d'application. De même que l'ordonnance du même jour relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et son décret d'application.
"Ces textes totalement en faveur des promoteurs attribuent des pouvoirs exorbitants aux préfets, notamment pour l'appréciation des critères de défense de l'environnement et des droits des riverains. Ils limitent le droit d'agir des tiers intéressés, en réduisant les délais de recours", explique la Fédération environnement durable (FED), qui lutte contre une industrialisation éolienne massive du territoire.
Imposer le système dans toute la France
"Ce système "expérimental" d'autorisation unique est mis en place dans onze régions mais, en réalité, la décision est déjà prise de vouloir l'imposer dans toute la France", estime la FED.
L'expérimentation de l'autorisation unique a débuté le 5 mai dans six régions et commencera le 1er juin en Bretagne. Elle vise à délivrer un permis unique réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à la législation des installations classées. C'est-à-dire l'autorisation ICPE elle-même, l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, auxquelles s'ajoutent, pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation, le permis de construire et l'autorisation au titre du code de l'énergie.
L'expérimentation du certificat de projet, quant à elle, est entrée en vigueur un mois plus tôt dans trois régions et débutera le 1er septembre en Bretagne. Ce dispositif permet le gel des législations régissant les principales autorisations dont relève le projet.
