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Actu-Environnement

Autorisation unique et certificat de projet : les expérimentations lancées dès avril

Les ordonnances relatives aux expérimentations d'une autorisation unique pour les IPCE et du certificat de projet sont présentées en Conseil des ministres. Objectif : débuter l'expérimentation dès avril.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, a présenté ce mercredi 19 mars en Conseil des ministres deux projets d'ordonnances visant à simplifier le droit de l'environnement. La première concerne l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées (ICPE). La deuxième porte sur l'expérimentation d'un certificat de projet. Conformément à la volonté du président de la République d'accélérer les projets de simplification, le Gouvernement entend faire démarrer ces expérimentations dès le mois d'avril.

"Ces expérimentations figurent au nombre des engagements du Gouvernement consignés dans la feuille de route des Etats généraux de modernisation du droit de l'environnement, rappelle Philippe Martin. Elles visent à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d'instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu'une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l'environnement".

Simplifier les procédures pour les porteurs de projets

Le texte de la première ordonnance, relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées, a été mis en consultation par le ministère de l'Ecologie du 30 janvier au 22 février dernier.

L'autorisation unique "rassemblera, autour de la procédure d'autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l'Etat qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, soit l'autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie", synthétise Philippe Martin.

Cette mesure devrait grandement simplifier les procédures pour les porteurs de projet. Ces derniers devraient en effet pouvoir obtenir une autorisation unique délivrée par le préfet après une seule demande et à l'issue d'une procédure d'instruction et d'une enquête publique uniques.

L'expérimentation de l'autorisation unique va concerner les parcs éoliens et les installations de méthanisation dans les cinq régions suivantes : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Elle portera sur l'ensemble des installations classées soumises à autorisation dans les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté. "L'expérimentation commencera au début du mois d'avril", annonce le ministre.

Cristalliser le cadre juridique pendant deux ans

La deuxième ordonnance, relative à l'expérimentation d'un certificat de projet, a été mise en consultation par le ministère de l'Ecologie du 13 février au 7 mars dernier.

"Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivrera, en deux mois, un certificat de projet dans lequel il s'engagera sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l'Etat seront rendues", résume le ministre de l'Ecologie.

La délivrance de ce document aura pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans.

Le dispositif sera expérimenté dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté "à compter du début du mois d'avril". S'ajoute à ces régions la Bretagne dans le cadre du pacte d'avenir adopté en décembre dernier. "Parallèlement, un service de « guichet unique » sera instauré afin de faciliter les démarches du porteur de projet en matière d'urbanisme, d'archéologie préventive et d'étude d'impact environnemental", ajoute Philippe Martin.

Prévues pour trois ans, ces expérimentations seront suivies par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). "Un premier bilan sera établi dès la fin de l'année 2014", précise le ministre.

Réactions2 réactions à cet article

 

on peut "cristalliser des règles" mais on ne sait pas "cristalliser l'environnement"... A conditions environnementales distinctes, obligations distinctes...

Si donc, en raison d'autres implantations de projets dans le secteur des effets cumulés se font jour... ou bien si un classement de protection est mis en oeuvre après découverte fortuite d'une espèce rare.... , il faudra bien revoir certaines "cristallisations", notamment la soumission du projet à étude d'impact par exemple...

Se pose en outre la question de la cristallisation de règles... irrégulières : on sait qu'à ce jour la France fait l'objet de mises en demeure européennes dans plusieurs domaines, mettant en évidence parfois des règles nationales non conformes (directive plans-programmes, directive nitrate, directive air, etc...) : quelle est la valeur d'une "cristallisation" fondée sur des règles dont la non conformité sera peut-être révélée dans les deux ans : entre sécurité juridique et principe de légalité, certains avocats doivent déjà se frotter les mains.

au contraire d'une règle d'urbanisme que l'on peut cristalliser -le mécanisme du certificat d'urbanisme a inspiré le certificat de projet nouveau-, l'environnement supporte assez -voire très ?- mal la vision instantanée.

Emmanuel Wormser | 20 mars 2014 à 16h25
 
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La plupart des contentieux que subit la France en matière de transposition des directives environnementales européennes est le fait d'une nomenclature inadaptée, de découpages administratifs superfétatoires (la transposition de la directive nitrates n'est pas uniformément "mauvaise" en France), de maladresses ou d'ignorance de la part de nos fonctionnaires de la DGPR, souvent militants écolos insatisfaits de la persistance d'une industrie dans notre pays...
L'Allemagne, exemple s'il en est de "vertu" pour nos écolos, transpose beaucoup plus habilement ces directives, en protégeant son industrie...

Albatros | 21 mars 2014 à 15h49
 
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