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Actu-Environnement

Une autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l'eau

Après l'autorisation unique pour les installations classées, voici celle pour les IOTA. Le ministère de l'Ecologie ouvre la consultation sur ce nouveau projet de simplification.

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie vient de mettre en ligne les projets de textes relatifs à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l'eau.

L'objectif ? Il s'agit de lancer une nouvelle expérimentation dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l'environnement et de simplification lancé par le Gouvernement. Celle-ci complète les expérimentations relatives, d'une part, à l'autorisation unique prévue pour les projets relevant de la législation sur les installations classées (ICPE) et, d'autre part, au certificat de projet.

Réduire le délai de procédure à 10 mois pour les IOTA

Les textes mis en consultation sont le projet d'ordonnance et de son décret d'application. L'ordonnance est prise en application de l'article 15 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il s'agit de mettre en œuvre une expérimentation dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes pour une durée de trois ans à compter de mai prochain.

Cette expérimentation vise à réduire le délai de procédure à 10 mois en "mutualisant les demandes de compléments et garantissant une position unitaire de l'Etat sur le projet" et en désignant "un interlocuteur privilégié" pour l'ensemble du projet.

Les textes prévoient une procédure unique intégrée, avec des consultations unifiées et une seule enquête publique, conduisant à une autorisation unique du préfet de département pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau. Cette autorisation regroupera l'ensemble des décisions de l'Etat relevant du code forestier (autorisation de défrichement) et du code de l'environnement : autorisation "loi sur l'eau", autorisation "réserves naturelles nationales", autorisation "site classé" et dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés.

"Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée avec d'autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire, et la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine", ajoute le ministère de l'Ecologie.

Les installations hydroélectriques concernées

Un troisième texte est mis en consultation. Il s'agit d'un projet de décret qui harmonise la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques au titre de la loi de 1919 avec la procédure d'autorisation des IOTA au titre du code de l'environnement. "Cette réforme est un préalable indispensable à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'autorisation unique", indique le ministère de l'Ecologie. Cette expérimentation incluant les autorisations hydroélectriques, "il est donc indispensable de n'avoir qu'une seule procédure « IOTA » applicable", explique-t-il.

Le décret met en conformité les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec les dispositions législatives introduites par la loi Warsmann du 22 mars 2012. Celle-ci a fusionné la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4,5 MW et la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau sur la base de cette dernière.

Cela conduit, explique le ministère de l'Ecologie, à l'application de délais d'instruction et d'autorisation plus courts pour les installations hydroélectriques, et à la simplification des renouvellements d'autorisation "lorsque la faiblesse des enjeux le permet". Cela conduit également à supprimer les articles R. 214-71 à R. 214-85 du code de l'environnement dédiés aux installations hydroélectriques. Le modèle de règlement d'eau sera remplacé par un arrêté de prescriptions techniques générales applicable à tous les ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique.

La procédure "loi sur l'eau" est elle-même modifiée. Sont ainsi étendues aux IOTA certaines dispositions spécifiques actuellement applicables aux seules installations hydroélectriques ou aux ICPE : capacités techniques et financières pour la construction de digues ou barrages, caducité de l'autorisation, procédure en cas de cessation d'exploitation de plus de deux ans, recherche des "ayants droits" des ouvrages abandonnés en lit mineur, etc.

Réactions6 réactions à cet article

 

Il faut protéger l'eau. Mais je suis un français moyen, d’intelligence moyenne, potentiellement soumis à cette législation et je n'ai rien compris. En plus c'est temporaire. Cela ne s'applique pas partout. Voila comment notre pays s'enfonce dans la paralysie bureaucratique.

JCC | 31 mars 2014 à 21h19
 
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Non, au contraire. Ayant participé au ministère à une réunion multipartite sur ce thème, il s'agit d'une simplification, les règles particulières à chacune des installations étant regroupées en une seule procédure, celle des IOTA. Il s'agit d'un compromis entre les exigences des uns et des autres, mais il y en a qui trichent car après cette réunion les hydroélectriciens ont décidé d'attaquer le volet "continuité écologique" devant le Conseil d'Etat, qui a renvoyé au Conseil constitutionnel pour une QPC. Comme quoi FNE a eu raison de ne pas signer l'arnaque appelée "Convention électricité durable".
Dans cette affaire, le WWF, signataire de la convention, a joué un jeu bien trouble, plus destiné à se faire financer qu'à réellement protéger les rivières sauvages dont il se gargarise. Il serait temps qu'Isabelle Autissier se rende comte du rôle qu'on lui fait jouer.

petite bête | 01 avril 2014 à 09h58
 
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Difficile de savoir en effet, si ces mesures seront favorables ou pas à l'environnement, ce qui est essentiel

lio | 01 avril 2014 à 11h19
 
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@ petite bête

Je persiste. Je ne comprends rien à ce que vous dites...
Je tiens également à préciser que dans le domaine que je connais, tout ce qui a été présenté comme étant une simplification c'est révélé être une complication. Tout simplement parce que ceux qui font les lois, les règlements et les normes ne sommes pas de vrais humains. Ils ignorent la réalité du terrain

JCC | 01 avril 2014 à 22h35
 
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@ JCC, pour que vous soyez soumis, en tant que citoyen, à un régime d'Autorisation IOTA au titre de la loi sur l'eau, il faut que vous ayez un sacré gros projet dans vos valises !!! Peu de chance que le français moyen soit contraint à une telle procédure. Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, je vous conseillerai vivement de consulter les rubriques présentées dans la "nomenclature eau" (cf. loi sur l'eau) ; Les différents seuils y sont exposés au travers d'un tableau.

Pour ma part, après avoir consulté les différents textes, des "portes de sortie" permettent à chaque étape clée de prolonger ce délai d'un an minimum.
Le seul vrai plus, en termes réglementaires, pour les porteurs de projet sera de n'avoir qu'un contact unique auprès du service instructeur (pas de cumul entre DDTM, DREAL, Police de l'Eau, Associations et tous leurs représentants des différents services composant ces entités...).

D'ailleurs @petite bête et @Lio, ce n'est en aucun cas exonératoire de proposer des mesures de compensation baclées ou insuffisantes par rapport à l'impact anticipé. On est dans la simplification des process administratifs, pas de leur contenu : études d'impact, de danger, dérogation espèces protégées...
Donc je ne me fais pas de soucis au niveau de la protection de l'environnement, c'est plus qu'on souhaite commencer à fixer des objectifs (organisationnels et de délais) aux administrations en charge de ce thème, ce qui est loin d'être réussi selon ce décret d'application.

Troll_Buster | 02 avril 2014 à 10h27
 
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Bonjour,
Je suis comme JCC.
Dans le cadre d'un aménagement de terrain (113 ares), je dois fournir un dossier "loi sur l'eau", qui aura un impact sur le coût de l'améngement.
Je cherche : 1)- en quoi consiste ce dossier; 2)- les règles "officielles" à appliquer.
Un professionnel s'en charge, mais je voudrais disposer des éléments surs pour discuter valablement avec lui.
Quelqu'un peut-il m'aiguiller ?
D'avance, tous mes remerciements.

Emma19 | 25 mai 2014 à 13h20
 
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