En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Autorisation unique "loi sur l'eau" : de nouveaux outils à disposition de l'Administration

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La ministre de l'Ecologie a adressé fin juillet une note aux services déconcentrés de l'Etat relative à la mise en œuvre de l'expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation (IOTA) au titre de la loi sur l'eau. Le document a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 25 août.

La note vise à donner des informations aux services déconcentrés sur les outils méthodologiques permettant la mise en œuvre de l'expérimentation et sur les informations à produire pour rédiger le rapport d'évaluation qui doit être remis au Parlement à l'issue de l'expérimentation.

"Vous vous attacherez à définir l'organisation des services instructeurs en «mode projet» pour mettre en œuvre cette procédure unique dans les délais prévus par le décret d'application, qui sont réduits par rapport au droit commun, et assurer une position unitaire de l'Etat à toutes les étapes de l'instruction", indique le directeur de l'eau et de la biodiversité.

Cette expérimentation est prévue par l'ordonnance du 12 juin 2014 et son décret d'application du 1er juillet 2014, qui sont d'application immédiate. Elle vise à rassembler autour de la procédure d'autorisation des IOTA au titre de la loi sur l'eau toutes les autres autorisations environnementales relevant de l'Etat : modification d'une réserve naturelle nationale, modification d'un site classé, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, autorisation de défrichement.

Réactions1 réaction à cet article

 

peut on nous expliquez le décret 2014 751 du 1 juillet 2014 :article 4 lorsque l'autorisation unique vaut dérogation au 4°de l'article L411-2 du code de l'environnement
qui décide de l'autorisation unique à partir de quelle date
que gagne le citoyen lors des consultations publiques

Pascale | 21 octobre 2014 à 00h54
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…