Extension du régime d'enregistrement ICPE, dématérialisation de la procédure de déclaration, expérimentation des ZIEE et gestion simplifiée des recours des projets EMR figurent parmi les annonces du Gouvernement.
Lors d'une rencontre à l'Elysée ce jeudi 30 octobre, le Gouvernement a effectué un premier bilan d'étape du choc de simplification, ouvert en avril 2013, et annoncé une salve de "nouvelles" mesures. Certaines d'entre elles sont toutefois déjà inscrites dans des projets de loi en cours de discussion au Parlement ou dans des textes réglementaires en préparation.
Extension du régime d'enregistrement à de nouvelles activités
En matière d'installations classées, le Gouvernement annonce l'extension du régime d'enregistrement à de nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il ne précise pas la liste des rubriques concernées mais celles-ci, ainsi que les textes réglementaires fixant les prescriptions, sont actuellement soumis à la consultation de chaque secteur d'activité concerné.
En tout état de cause, le Gouvernement fera application des mêmes critères que ceux utilisés pour les extensions décidées précédemment : installations ne relevant pas d'une directive européenne imposant un permis (IED ou Seveso), installations suffisamment standardisées pour qu'une réglementation nationale soit possible, installations présentant des impacts environnementaux et des risques accidentels modérés permettant d'éviter étude d'impact, étude de dangers et enquête publique. L'objectif est de réduire la durée d'instruction des demandes d'autorisation de plus d'un an à une durée comprise entre cinq et sept mois.
Autre annonce visant également une accélération des projets "installations classées" : la dématérialisation de la procédure de déclaration à compter de septembre 2015. Les quelque 12.000 déclarations effectuées chaque année devraient pouvoir être réalisées sur un site internet centralisé, permettant l'obtention immédiate et automatique de l'accusé de réception donnant le feu vert au projet.
Une expérimentation sur les zones d'intérêt économique et écologique en 2015
Au-delà des expérimentations en cours de certificat de projet (18 certificats déposés dont 9 signés), d'autorisation unique ICPE (38 dossiers déposés) et d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux activités (IOTA) relevant de la loi sur l'eau, le secrétariat d'Etat chargé de la simplification annonce pour 2015 une expérimentation relative aux zones d'intérêt économique et écologique (ZIEE) dans les régions Bretagne, Haute-Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Les ZIEE sont des "zones dans lesquelles les enjeux de biodiversité et d'environnement seraient étudiés préalablement à l'implantation d'activités économiques, avec un degré de précision suffisant pour simplifier les démarches procédurales pour chacun des projets venant s'y implanter", précise le secrétariat d'Etat.
Des mesures en faveur des EMR
Outre le projet d'autorisation unique pour les installations d'énergies renouvelables en mer (EMR), le Gouvernement prévoit de porter à 40 ans (contre 30 ans actuellement) les durées des concessions sur le domaine public maritime pour ces installations.
La gestion des recours concernant les projets d'EMR ainsi que les procédures applicables aux lignes à très haute tension (THT) et aux raccordements en zone littorale seront par ailleurs simplifiées. "Du fait de la difficulté de rattacher les ouvrages à une circonscription administrative en mer et compte tenu des projets de raccordement des énergies renouvelables et des projets d'interconnexion à venir, il est nécessaire d'unifier les règles de compétence contentieuse pour ces ouvrages", explique l'exécutif.
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