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Réforme de l'autorité environnementale : le gouvernement attendu sur l'indépendance et les moyens

L'exécutif est tenu de réformer l'autorité environnementale en région pour assurer son indépendance. Le président de l'Ae nationale n'a pas d'a priori sur le modèle à mettre en place mais la question des moyens ressort inévitablement.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°380 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°380
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L'indépendance de l'autorité environnementale chargée d'évaluer les projets et les plans ayant une incidence sur l'environnement est un long combat. Cette indépendance est exigée par le droit européen mais l'Etat français a toutes les peines du monde à la mettre en œuvre. Bien qu'averti par la Commission européenne depuis 2009, les gouvernements successifs ont adopté des textes non satisfaisants au regard de cette exigence, qui doit contribuer à la bonne prise en compte des enjeux environnementaux par les maîtres d'ouvrage.

La fédération d'associations France Nature Environnement (FNE), très engagée dans ce combat, a obtenu gain de cause à plusieurs reprises devant le Conseil d'Etat en faisant annuler des textes non conformes. En juin 2015, la Haute juridiction administrative avait jugé illégales plusieurs dispositions du décret du 2 mai 2012 sur l'évaluation des plans et programmes, les préfets de région ne pouvant être désignés comme autorité environnementale. L'exécutif a pris en avril 2016 un nouveau décret pour y remédier en créant les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe).

Mais ce texte restait critiqué du fait de la poursuite de l'instruction des évaluations environnementales par les Dreal, et surtout parce ce qu'il n'avait pas réglé la question de l'indépendance de l'autorité environnementale en ce qui concerne les projets. Par une nouvelle décision rendue en décembre 2017, le Conseil d'Etat a confirmé cette dernière analyse en annulant la disposition du décret qui maintenait le préfet de région en qualité d'autorité environnementale sur les projets.

"Les MRAe tirent la langue"

Cette décision étant d'application immédiate, les préfets de région ont dû stopper du jour au lendemain leur mission d'autorité environnementale. Le gouvernement s'est donné six mois pour adopter un nouveau décret en Conseil d'Etat qui doit permettre de mettre en place un dispositif réellement conforme au droit européen.

"Dans cette attente, les MRAe assurent la continuité du service selon le même mode de fonctionnement que pour les plans et programmes", explique Philippe Ledenvic, président de l'Autorité environnementale nationale (Ae), qui présentait ce mardi 27 mars son rapport annuel 2017. Les Dreal préparent donc toujours les projets d'avis mais les adressent à la MRAe et non plus au préfet. Ce qui juridiquement ne pose pas de problème puisque le Conseil d'Etat a estimé dans sa décision de décembre que les MRAe disposaient d'une réelle autonomie. "La clé de cette indépendance est le fonctionnement collégial", se félicite M. Ledenvic.

En revanche, les membres des MRAe ne sont pas tous experts en termes de projets puisqu'ils se penchaient jusque là quasi-exclusivement sur des plans, en grande majorité des documents d'urbanisme. D'autre part, ils sont confrontés à la hausse quantitative des dossiers sur lesquels ils doivent statuer. Plus de 1.000 évaluations de projets, jusque là examinées par les préfets, sont en effet susceptibles de leurs être être soumises. "Les MRAe tirent la langue", explique Philippe Ledenvic qui parle de "phase transitoire contrainte".

Pas d'a priori sur le modèle organisationnel

Quel modèle mettre à la place ? La balle est dans le camp du gouvernement qui doit respecter les directives européennes et la jurisprudence du Conseil d'Etat tout en donnant aux autorités environnementales les moyens de mener à bien leur mission.

"Nous n'avons pas d'a priori sur l'option organisationnelle qui sera retenue", indique le président le l'Ae. Ce qui ne l'empêche pas d'en tirer le portrait-robot : une mission disposant d'experts compétents, de moyens, de délais minimaux pour rendre les avis et d'une cohérence nationale. "Il en va du bon fonctionnement démocratique", indique l'Ae, les avis rendus ayant vocation à éclairer le public et les autorités décisionnaires. "Il en va aussi de la compatibilité des plans/programmes et projets avec les politique publiques, y compris les engagements internationaux de la France, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité", ajoute l'Autorité.

"Plusieurs modèles peuvent fonctionner", estime Eric Vindimian, membre de l'Ae et de la MRAe Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Un modèle hors MRAe est même concevable mais la question des moyens reste primordiale. "Une autorité administrative indépendante sans moyens ne sera pas plus indépendante que les MRAe", estime M. Vindimian, qui évoque la création d'une redevance sur les projets tout en doutant que l'exécutif crée un nouveau prélèvement.

Une autre solution serait de réduire la charge de travail des MRAe. "Pourquoi ne pas travailler plus sur les Scot ou les PLUi plus pertinents en termes d'aménagement que sur les PLU ?", suggère le membre de l'Ae. De la même façon, il serait plus pertinent que ce soit les programmes de prévention des inondations (Papi) et les stratégies de gestion locales des risques d'inondation (SLGRI) qui fassent l'objet d'une évaluation environnementale plutôt que les plans de prévention des risques (PPR), suggère M. Ledenvic.

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