Le projet gouvernemental de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les périodes 2016–2018 et 2019–2023 "apparaît comme dispersé et n'évite pas l'écueil de l'effet catalogue". Par ailleurs, l'un des deux scénarios d'évolution de la consommation d'énergie ne permet pas d'atteindre les objectifs de la loi, alors qu'ils s'imposent à la PPE. Quant au volet nucléaire, il est trop peut développé au regard de la complexité du sujet.
Telles sont les principales remarques formulées par l'Autorité environnementale (Ae) qui a rendu le 22 août 2016 son avis sur le projet de PPE (1) . Ce dernier, qui devrait encore faire l'objet de modifications, devrait être définitivement adopté cet automne. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui doit impérativement être consulté, rendra son avis par vote électronique début septembre.
Catalogue et vocabulaire hermétique
Pour l'Ae, "chaque tome thématique [de la PPE] semble poursuivre son analyse sans tenir compte explicitement des autres", donnant à l'ensemble un "effet catalogue". Cette "présentation juxtaposant les différents volets (…) ne facilite pas l'appropriation de la PPE par le lecteur". La critique ne s'arrête pas là. Le manque de cohérence est renforcé par des documents "abusant d'un vocabulaire hermétique pour les non spécialistes". L'Ae déplore l'utilisation d'unités différentes selon le type d'énergie. Par exemple, le photovoltaïque est exprimé en wattheure (Wh) et le solaire thermique en tonnes d'équivalent pétrole (tep). "Cette absence de conversions ne favorise pas la bonne perception des ordres de grandeur", conclut l'avis, rappelant que leur bonne évaluation "est indispensable car les différentes filières traitées par la PPE sont loin de représenter les mêmes quantités d'énergie".
Pour y remédier, elle recommande de "[compléter] plus systématiquement [les données figurant dans les documents] de leur valeur exprimée dans le système international d'unités et de comparaisons avec des ordres de grandeur connus", pour mettre en perspective les énergies les unes par rapport aux autres.
Quant aux objectifs, ils sont difficilement comparables, leur cohérence n'est pas évidente et leur atteinte délicate à apprécier puisqu'ils s'appuient sur des dates de références (1990, 2012 et 2014) et des échéances (2018 et 2023) variées. "Un effort devrait être fait, considère l'Ae, notamment en retenant une année de référence unique par rapport à laquelle exprimer les différents objectifs". De même, la PPE ne devrait pas présenter un objectif sans rappeler la valeur de l'indicateur correspondant à l'année de référence. Toujours au sujet de la cohérence, l'Ae s'interroge sur "le choix d'une approche par secteur économique de l'énergie (électricité, gaz, pétrole, biomasse, chaleur, etc.), alors que d'autres entrées seraient possibles". Pourquoi ne pas s'appuyer sur des approches par ressource (solaire, éolien, pétrole, gaz, uranium...) et par besoin (se loger, se nourrir, se déplacer,...), demande en creux l'Autorité.
Les lacunes du volet nucléaire
L'Ae juge que "le volet nucléaire est extrêmement et étonnamment court (deux pages) et traite très brièvement de questions et d'enjeux particulièrement complexes". Par ailleurs, elle souligne que la PPE considère comme acquise la publication avant la fin de l'année du décret de fermeture de Fessenheim, "alors que le plafonnement à 63,2 gigawatts (GW) de la capacité nucléaire ne crée une contrainte réelle sur l'exploitant qu'à partir de sa demande de mise en service de nouveaux réacteurs". Or, l'échéance de demande de mise en service de l'EPR de Flamanville n'est pas indiquée. Autre souci : la PPE n'évoque pas la création du réacteur à neutrons rapides Astrid. Pourtant, rappelle l'Ae, celle-ci est prévue par la loi et le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).
Autre reproche de taille : la PPE présente un scénario qui ne permet pas d'atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique. Pourtant, "[ces objectifs] s'imposent à la PPE". L'Ae vise en particulier le scénario qui ne permet qu'une baisse de 3,1% de la consommation finale d'énergie entre 2012 et 2023, rendant impossible le respect de l'objectif de réduction de 20% d'ici 2030. "L'Ae souligne que le raisonnement trop souvent adopté selon lequel des actions insuffisantes par rapport à l'atteinte objectifs pourraient être compensées par la suite est invalide". Certes, il est conforme à l'esprit de la loi de présenter un scénario défavorable à l'atteinte des objectifs fixés par la loi, mais celui-ci doit permettre de réfléchir à des mesures complémentaires afin de corriger le tir rapidement. En revanche, un scénario qui s'écarte des objectifs de la loi sans prévoir de mesures correctives "ne peut se justifier, sauf à prendre acte d'une impossibilité d'atteinte des objectifs et à en rendre compte au Parlement".
Entre les lignes, l'Ae dénonce aussi la méthodologie du ministère et pointe des hypothèses économiques peu réalistes, ou tout au moins trop optimistes par rapport au consensus des experts. Le premier scénario suppose une baisse de 22% des consommations d'énergies fossiles en 2023 par rapport à 2012 et une progression des énergies renouvelables permettant à la France de respecter les objectifs fixés par la loi pour 2030. "Le cadrage macroéconomique (trajectoire future du produit intérieur brut (PIB), notamment) [de ce scénario] est établi conformément aux recommandations de différentes institutions", souligne l'Ae, citant les prévisions de la Commission européenne, de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de l'Insee. En revanche, le second scénario s'appuie sur un cadrage plus hypothétique : une croissance économique de 2% par an entre 2015 et 2020, supérieure à celle du premier (1,6% dans le scénario). La consommation d'énergie ne baisserait que de 11% et le développement des renouvelables serait moindre. Ces ce scénario qui n'est pas conforme à la loi et qui nécessite l'ajout d'"actions correctrices importantes".
