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Le CNTE globalement satisfait du projet de loi sur la biodiversité

Le CNTE a rendu un avis favorable sur le projet loi relatif à la biodiversité. Mais cet avis contient de nombreux bémols et a été adopté malgré le vote négatif des organisations patronales.

Biodiversité  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Réuni mardi 17 décembre, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a pris connaissance de l'avant-projet de loi relatif à la biodiversité. L'ensemble des documents présentés à l'instance consultative réunissant employeurs, syndicats, ONG et élus a été mis en ligne par Arnaud Gossement, avocat spécialisé en environnement. Le dossier se compose de 14 éléments détaillant les différents titres du projet de loi ainsi que du projet d'avis soumis au CNTE.

Le projet de loi, qui "répond aux enjeux majeurs de la perte accélérée de biodiversité enregistrée au niveau mondial", avance le ministère de l'Ecologie, se compose de six titres. Le texte encadre notamment la gouvernance, la création de l'Agence française pour la biodiversité, les espaces naturels et la protection des espèces, ainsi que les paysages. Avec le titre dédié à la gouvernance ainsi que celui traitant de la création de la future Agence, la loi vise à "mettre en place une gouvernance partenariale", explique le ministère.

Les employeurs opposés

Pour certaines associations environnementales, le vote de l'avis relatif au projet de loi constituait un test. Il a finalement été adopté par 28 votes pour, neuf contre et une abstention. Le Medef, la CGPME, l'UPA, la FNSEA et les chambres d'agriculture, qui représentent les employeurs, ont demandé en vain un report du scrutin avant de voter contre, tout comme Force ouvrière, rapporte l'AFP.

Du côté des ONG environnementales, la satisfaction est de mise. "Nous sommes enfin dans une dynamique sur la biodiversité, même s'il y a encore des précisions à apporter au texte, qui va faire de la biodiversité un réel enjeu du droit de l'environnement", estime Matthieu Orphelin, porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot (FNH), précisant que le financement des nouvelles missions de l'agence reste encore à trouver. Un point de vue partagé par Christophe Aubel, le directeur de Humanité et Biodiversité, qui souhaite "un débat sur le financement, car la loi va étendre l'action à la biodiversité ordinaire, c'est-à-dire pas seulement aux aires protégées". Bruno Genty, le président de France Nature Environnement (FNE), considère pour sa part que "l'absence d'avis aujourd'hui aurait été dramatique, vu l'embouteillage législatif, cela aurait compromis l'adoption d'un texte en 2014".

Le principe de compensation fait débat

Globalement, l'avis adopté traduit la satisfaction du CNTE de voir "[mis] l'accent sur l'importance de l'humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité", même s'"il souhaite (…) que les différents liens, y compris positifs, entre activité humaine et biodiversité soient plus clairement affirmés".

En revanche, certains aspects du texte sont nettement moins consensuels. Ainsi, l'avis explique que "la nécessité d'introduire de nouveaux principes en tant que tels dans le code n'est pas partagée par l'ensemble des membres du conseil". En cause ? L'introduction du principe de compensation, auquel "certains, essentiellement pour des questions juridiques, sont opposés".

Réorganiser les instances

Au chapitre "gouvernance", la loi propose de répartir entre deux instances diverses commissions traitant de la biodiversité. Un Comité national de la biodiversité (CNB) héritera des missions confiées actuellement à des instances telles que le Comité de pilotage stratégique de création d'aires protégées, le Comité national de suivi Natura 2000 ou encore le Comité de révision de la stratégie nationale biodiversité. Quant au Conseil national de protection de la nature (CNPN), il verrait ses attributions élargies avec l'ajout des compétences attribuées actuellement au Conseil national supérieur du patrimoine naturel et de la biodiversité.

"Le CNTE approuve l'orientation générale de créer deux instances différentes et articulées, l'une sociétale, l'autre scientifique et technique et salue l'effort de clarification apporté", indique l'avis, "il appelle à ce titre que soient lancées dès que possible les concertations sur la constitution de ces instances et la recherche d'une bonne coordination avec les autres instances". En revanche, il "regrette" que le champ de l'examen obligatoire "soit aussi restreint" et que le niveau départemental ne soit pas abordé dans ce projet de loi.

La chasse intégrée à l'Agence nationale de la biodiversité ?

S'agissant de la création de l'Agence nationale de la biodiversité, le CNTE "souhaite plus de lisibilité sur les missions". C'est le cas en particulier de la place de la biodiversité par rapport à l'eau, des enjeux de la biodiversité ordinaire ou des questions relatives au milieu marin. Par ailleurs, "le CNTE appelle à une vigilance particulière sur l'articulation sur le terrain des différentes missions, notamment celles de police et d'expertise".

S'agissant de la chasse, "une majorité de membres demande l'intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans cette agence", ou a minima un rapprochement, qualifié d'"indispensable".

Quant aux moyens dont disposera l'Agence, le CNTE "appelle le Gouvernement à ouvrir rapidement le débat (…) en lien avec les débats sur la fiscalité en général et notamment écologique (…) et le dispositif de soutien aux projets d'investissement d'avenir". En terme de gouvernance, la création d'un collège dédié aux collectivités et le renforcement de la représentation du personnel sont réclamés.

Attentif au moins-values potentielles

En matière d'espaces naturels et de protection des espèces, le CNTE "approuve la volonté d'anticiper en mer les questions liées aux usages et à la prise en compte de leur impact", mais "souligne toutefois la nécessité de commencer, dès que possible, un travail sur les conditions de mise en œuvre des dispositions proposées".

De plus, il "appelle à une vigilance" concernant le rôle du Conservatoire du littoral si une compétence lui était confiée concernant les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).

A noter que le CNTE affiche aussi des oppositions internes, notamment concernant les zones soumises à contraintes environnementales pour la biodiversité qui "ne font pas l'objet d'un consensus des acteurs [représentés en son sein]".

Enfin, le CNTE reconnaît qu'il convient de réviser la législation relative aux sites classés et inscrits. Néanmoins, il "souhaite que l'outil site inscrit soit conservé à l'avenir pour certains objets et s'inquiète du délai de 10 ans fixé pour lancer l'enquête publique de classement des sites qui le justifient". Et de demander au Gouvernement "que cette réforme n'apporte pas une moins-value sur la préservation de la biodiversité". Il affirme qu'il sera vigilant lors de la désinscription des sites dégradés de manière irréversible.

Réactions5 réactions à cet article

 

Et hop, une nouvelle agence!
et hop bientot la biodivertaxe ! ...

Quand on voit le gouffre financier qu'est l'agence de l'eau ça fait peur!

Plutôt que de créer une nouvelle agence, L'ONCF et l'ONEMA avait toutes les compétences pour avoir des attributions élargie...

laurent22 | 19 décembre 2013 à 07h13
 
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Les Agences de l'Eau sont certainement les agences d'Etat les mieux gérées. Pourquoi ? Elles sont financées en grande partie par les contributions des particuliers dans leur facture d'eau. C'est loin d'être un gouffre.
Le conseil d'administration des agences est composé d'industriels. Ils gèrent de l'argent public mais ils le font avec efficacité.
Tellement efficace que l'Etat souhaite mettre la main sur leur pactole (aujourd'hui c'est une sorte de budget annexe qui échappe au contrôle de l'Etat = ça marche bien mieux -_-).

Et les résultats des soutiens et des actions des agences sont tangibles ! Aujourd'hui, si toutes les petites communes ont des stations d'épuration c'est grâce à ces soutiens. Si les pollutions sur l'eau diminue c'est aussi grâce à ces politiques.

Bref, je préfère largement les Agences de l'Eau aux ADEME et autres consœur.

Terra | 19 décembre 2013 à 11h10
 
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L'agence devrait intégrer (modèle du guichet unique) l'onema et d'autres agences(aires marines protégées,parcs nationaux, etc) donc c'est une simplification bienvenue.
Bien sur les chasseurs( grands défenseurs de la nature) ne veulent pas voir leurs prérogatives revues à la baisse et ne souhaite pas intégrer ce dispositif on s'en serait douté.
Une remarque en passant,la FNSEA encore une fois qui montre une fois de plus sont engagement sans faille pour le développement durable et la protection de la nature.NUL

lio | 19 décembre 2013 à 12h36
 
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Des pauvres + des pauvres cela fait des économies.

Enfin on voit les espèces plus protégées que les autres!!

alliance de pauvres | 19 décembre 2013 à 15h28
 
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Toujours aucun mot sur le titre 4 de cette fameuse loi-cadre, alors qu'il est censé mettre en place un régime d'accès aux ressources génétiques particulièrement sensible, notamment du point de vue de ses répercussions en outre-mer français...

Alissia | 20 février 2014 à 13h52
 
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