Les plantes modifiées par les nouvelles techniques de sélection doivent-elles être soumises aux règles régissant les OGM ? Cette question occupe le monde scientifique, associatif et agricole depuis de nombreuses années. Elle n'a toujours pas trouvé de réponse officielle. De nombreux avis sont encore attendus : celui de la Commission européenne, celui de la Cour de Justice de l'UE ou encore celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire (Anses) en France.
Ce 2 novembre, le Haut conseil des biotechnologies (HCB) a publié un avis sur ces "new plant breeding techniques" (NPBT), c'est-à-dire ces techniques génétiques qui permettent de faire muter le génome d'une plante pour obtenir de nouvelles propriétés. Demandée par les ministères de l'Environnement et de l'Agriculture, cette analyse s'appuie sur un pré-avis publié en février 2016. Le document de l'époque avait provoqué des remous puisque plusieurs associations membres du Comité économique, éthique et social (CEES) du HCB avaient démissionné. Elles reprochaient au comité scientifique du HCB d'avoir exclu un avis divergent de l'un de ses experts. D'ailleurs, pour cet avis 2017, le CEES rappelle qu'il "n'a pas pu bénéficier de l'ensemble des compétences a priori réunies en son sein en raison de la démission, en 2016, de sept organisations. Leurs positions publiques ont toutefois été prises en compte. Ce choix est assumé par l'ensemble des membres du CEES ; il n'engage pas les organisations absentes", prévient ainsi le CEES.
Création d'une évaluation alternative à la directive OGM
Dans ce nouvel avis, le HCB avance dans ses réflexions. Après avoir conseillé en 2016 une approche basée sur les caractéristiques des plantes obtenues plutôt que sur les techniques utilisées pour les générer, le conseil scientifique (1) s'est penché sur la traçabilité des plantes. Il conclut qu'il serait faisable de les identifier, mais pas pour toutes les techniques. En termes de risques, le conseil identifie plusieurs problèmes potentiels : présence de mutations accidentelles non désirées, apparition de nouveaux caractères non présents naturellement chez l'espèce ou encore le risque d'une utilisation facilitée et accrue de ces techniques qui provoquerait l'arrivée massive de ce type de plantes dans les champs et donc une déstabilisation des écosystèmes agricoles.
Pour gérer ces risques, le conseil scientifique propose la mise en place d'une évaluation au cas par cas de chaque plante produite. La plante serait gérée soit comme un OGM par la directive ad hoc qui impose une évaluation des risques, soit par la procédure nationale d'inscription au catalogue officiel des plantes cultivables, qui analyse les valeurs techniques, agronomiques et environnementales des variétés. Mais ces deux options ne sont pas suffisantes pour couvrir toutes les situations. Une troisième voix s'impose selon les scientifiques : l'évaluation intermédiaire. "Un tel dispositif permettrait d'adapter les informations demandées et les évaluations menées à la technique utilisée et au caractère conféré à la plante. Des organismes tels que le Comité technique permanent de la sélection, l'Anses, l'Invs et le HCB pourraient, au plan national, participer à ce routage, qui devrait être en adéquation avec les décisions prises au plan européen", explique les scientifiques.
Reste à identifier les critères d'aiguillage
Ce principe d'une évaluation dite "intermédiaire" paraît "pertinent" à la grande majorité des membres du CEES (2) . Les organisations démissionnaires sont quant à elles favorables à ce que l'ensemble des produits issus des NPBT relève de la directive OGM. Le CEES veut toutefois des garde-fous : une évaluation proportionnée aux usages, qui inclurait une analyse socio-économique et éthique et une mise en place d'un suivi de l'introduction de la variété dans les cultures. Les membres du CEES sont toutefois partagés sur les critères d'aiguillage : pour certains, seules les caractéristiques biologiques des produits devraient être déterminantes ; pour d'autres, des critères socio-économiques, éthiques et/ou relatifs aux finalités conférées aux variétés évaluées devraient être également pris en compte dès cette étape.
Concernant les modalités opérationnelles, pour le CEES l'évaluation intermédiaire devra reposer sur la fourniture d'informations par les pétitionnaires. "L'instance en charge de l'évaluation devrait être en mesure d'émettre et de faire respecter des prescriptions concernant les modalités de mise sur le marché du produit telles que : détection au plan biologique de la variété concernée ; traçabilité, information du public ou étiquetage des produits ; mesures de coexistence ; surveillance (environnementale et au plan socio-économique) ; modalités d'usage afin d'étudier les effets à l'échelle systémique ou territoriale", estime le CEES. La transparence devra aussi être de mise via un registre des variétés, une base de données des brevets, un registre des parcelle cultivées avec ces plantes.
Et pourquoi pas un étiquetage ? Les membres du CEES sont partagés entre ceux qui considèrent que seules les variétés susceptibles d'être tracées au plan biologique devraient pouvoir être mises sur le marché et qu'elles devraient être étiquetées ; ceux pour qui une traçabilité documentaire pourrait servir à fonder un étiquetage obligatoire ; et ceux qui estiment que les variétés issues de NPBT qui pourraient avoir été obtenues de façon naturelle ne justifient ni étiquetage obligatoire, ni traçabilité au plan biologique.
