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Economie circulaire : un paquet législatif européen perfectible

Le paquet économie circulaire européen a été étudié sous toutes ses coutures par l'Institut de l'économie circulaire qui propose des mesures additionnelles. Des pistes pour les Etats et le Parlement européen qui étudient actuellement les textes.

Déchets  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com

Le paquet économie circulaire, présenté en décembre 2015 par la Commission européenne de Jean-Claude Junker, est en cours d'étude par les Etats membres et le Parlement européen. Les eurodéputés se sont déjà montrés sceptiques jugeant trop modestes les objectifs en matière de recyclage, de réduction du gaspillage alimentaire et de mise en décharge. Les Etats membres ont quant à eux partagé leurs réflexions lors du Conseil environnement du lundi 20 juin.

Un paquet législatif plus acceptable pour les Etats membres

En France, l'Institut de l'économie circulaire a analysé les quatre propositions de directives qui constituent ce paquet législatif. Elles portent, respectivement, sur les déchets, les déchets d'emballages, la mise en décharge, et les déchets électriques et électroniques (DEEE). Globalement, l'institut estime que "ce nouveau paquet de mesures prend davantage en compte l'amont de la chaîne de valeur, et notamment la conception des produits" que la proposition de la Commission Barroso retirée en décembre 2014. "La baisse de certains objectifs devrait le rendre plus acceptable auprès des Etats membres les moins avancés et ne masque pas son ambition générale", ajoute-t-il.

Et de lister les mesures présentes qu'il juge importantes comme l'introduction d'exigences minimales concernant les filières à responsabilité élargie du producteur, l'amélioration de l'information des produits en matière de durabilité, la simplification et l'harmonisation de la procédure de sortie de statut de déchet ou encore le soutien à la recherche et à l'innovation, via l'initiative "Industry 2020 in the circular economy".

Des amendements à disposition

Mais cette série de "bons points" n'est pas parfaite. Elle est surtout contrebalancée par des manques que l'institut compte bien combler. Il propose donc une série de mesures additionnelles rédigées sous forme d'amendements à disposition des parlementaires européens.

Parmi la dizaine de mesures, l'association propose la création d'un mécanisme financier permettant de compenser le surcoût des matières premières secondaires et de sécuriser les filières du recyclage, notamment lors d'épisodes de baisse conjoncturelle du prix des ressources naturelles. "Le soutien conjoncturel aux filières de l'économie circulaire pourrait prendre la forme de mécanismes assurantiels tels que l'octroi de crédits carbone supplémentaires. La Commission européenne peut jouer un rôle de facilitateur en assurant aux Etats que ces mesures ne sont pas incompatibles avec les règles relatives aux aides d'État ou même réorienter une part de ses financements si cela s'avère nécessaire", détaille l'institut.

L'association propose également de confier à la Commission européenne un exercice d'identification des subventions directes ou indirectes nuisibles à l'environnement attribuées par l'Union Européenne et de les supprimer.

La commande publique est aussi visée. L'institut estime qu'il faut la mobiliser fortement au regard de son rôle moteur : "Le coût financier reste le premier critère d'attribution des marchés publics, souvent sans prise en compte réelle des retombées socio-économiques et environnementales des réponses des acteurs économiques", regrette l'Institut. Il souhaiterait la création d'une liste de critères « économie circulaire » qui seront considérés de manière prioritaire, au même titre que le coût direct des opérations.

L'institut s'attaque entre autres à la question des statistiques sur les déchets qui ne sont pas harmonisées au niveau européen, surtout sur les déchets industriels et commerciaux. "La gestion des déchets municipaux fait l'objet d'un financement public et doit donc être restreinte aux déchets ménagers et assimilés. La Commission doit veiller à ce que les déchets municipaux soient limités aux « déchets ménagers assimilés en nature, composition et quantité."

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