Par une décision en date du 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat (1) juge qu'un avis de l'Office national des forêts (ONF) est requis pour les demandes de défrichement portant sur des bois appartenant aux collectivités territoriales. Y compris si ces demandes ne sont pas présentées par les collectivités elles-mêmes.

Les collectivités et établissements dont les bois sont concernés sont les régions, départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne.

Le Conseil d'Etat s'est ici prononcé sur le fondement de l'article R. 312-4 de l'ancien code forestier (2) , applicable à l'affaire en cause. Ses dispositions sont maintenant contenues dans l'article R. 214-30 (3) du nouveau code forestier.