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Actu-Environnement

Gel des quotas EU-ETS : la commission environnement du Parlement européen valide le projet

Gouvernance  |    |  P. Collet

Ce mardi 19 février 2013, les membres de la commission environnement (Envi) du Parlement européen ont voté en faveur de la proposition de la commissaire européenne en charge de l'action climatique, Connie Hedegaard, qui propose de décaler la mise aux enchères de 900 millions de quotas d'émission de CO2 sur la phase III du système européen d'échange (EU-ETS).

Le projet de réglementation soumis par la Commission européenne a été adopté par 38 voix pour, 25 voix contre et 2 abstentions. Un vote, intervenu le 24 janvier en commission de l'industrie (Indu), avait rejeté cette intervention sur le marché. A noter que la commission Envi est compétente sur le fond et la commission Indu s'exprime pour avis.

Remédier aux circonstances exceptionnelles

"Un gel des enchères de certains quotas d'émission de pollution devrait être autorisé en vue d'aider à encourager les investissements verts", estiment les eurodéputés de la commission Envi, rappelant que "l'excédent croissant de quotas d'émission, en raison d'un excédent de départ et de la crise économique, est allé de pair avec une diminution du prix du carbone à des niveaux beaucoup plus bas que ceux estimés lors de la création du système d'échange de quotas d'émission de l'UE".

A l'occasion du vote les députés ont par ailleurs adopté un amendement à la législation proposée afin d'autoriser la Commission européenne à adapter le calendrier des enchères "dans des circonstances exceptionnelles". Seules restrictions à cette mesure : une évaluation d'impact devra montrer que les secteurs concernés ne seront pas confrontés à un "risque significatif" de délocalisation en dehors de l'Union européenne et "la Commission n'effectue qu'une seule adaptation de ce genre".

En outre, dans l'esprit des parlementaires, l'adaptation du calendrier des enchères "devrait être considérée comme une action à court terme plutôt qu'une mesure structurelle visant à remédier aux déséquilibres du marché relatif à l'EU-ETS et ne devrait pas nuire à la stabilité et à la prévisibilité" du système.

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