Un peu plus d'un an après la mise en place du nouveau cadre réglementaire prévoyant une fixation des tarifs d'achat photovoltaïque en fonction des demandes de raccordement du trimestre précédent, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (1) a publié les nouveaux tarifs d'achat applicables du 1er avril au 30 juin 2012 (2) .
Ainsi, les bilans des demandes de raccordement (3) transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité (4) à la CRE totalisent pour le premier trimestre 2012 "une puissance crête cumulée de 37,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti situées sur des bâtiments à usage principal d'habitation, et de 102,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu'un usage d'habitation ou du tarif d'intégration simplifiée au bâti".
De ce fait, la baisse pour le deuxième trimestre 2012 par rapport au premier est de 4,5 % pour le résidentiel intégré au bâti et de 9,5 % pour les bâtiments à usage principal autre qu'un usage d'habitation ou pour les installations prévoyant une intégration simplifiée au bâti. En un an, ces tarifs ont baissé respectivement de 19,45 % et de 32,9 %.
| Tarif résultant de l'application du coefficient Si | Tarifs résultant de l'application du coefficient Vi | |||||||||||
| Tarifs en vigueur pour les installations faisant l'objet d'une demande de raccordement: | T1 (installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal d'habitation) | T2 (installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé) | T3 (Installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal autre que celui d'habitation, d'enseignement ou de santé) | T4 (Installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti) | T5 | |||||||
| P+Q≤9 kWc | 9 kWc | P+Q>36 kWc | P+Q≤36 kWc | P+Q>36 kWc | P+Q≤9 kWc | P+Q>9 kWc | P+Q≤36 kWc | 36 kWc | P+Q>100 kWc | |||
| entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 | S3 = 0,045 V3 = 0,095 | 38,80 | 33,95 | voir tarif T5 | 30,09 | voir tarif T5 | 26,09 | voir tarif T5 | 22,49 | 21,37 | voir tarif T5 | 11,08 |
| entre le 1er avril et le 30 juin 2012 | S4 = 0,045 V4 = 0,095 | 37,06 | 32,42 | voir tarif T5 | 27,23 | voir tarif T5 | 23,61 | voir tarif T5 | 20,35 | 19,34 | voir tarif T5 | 10,79 |
Conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 12 avril
Sur son site Internet, EDF indique avoir pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 12 avril dernier annulant partiellement l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité. Pour rappel, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer les différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres.
Si les installations ne bénéficiant pas de préférence tarifaire au titre d'usage d'habitation, d'enseignement ou de santé ne sont pas concernées, "EDF est en contact avec les pouvoirs publics et le régulateur pour déterminer l'impact de cette décision", indique le groupe.
"Sous réserve des conclusions des analyses en cours et, bien entendu, des modifications ultérieures de la réglementation", l'association Hespul indique que "seuls les contrats S10 [relevant de l'arrêté du 12 janvier 2010] au tarif Habitation Enseignement Santé, non signés à compter du 12 avril 2012 [date de la décision du conseil d'Etat], seraient impactés. Actuellement et jusqu'à décision juridique, il ne peut y avoir ni émission ou production, ni signature de contrat de ce type et de cette tarification".
