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Actu-Environnement

Nouvelles baisses des tarifs d'achat photovoltaïque

La Commission de régulation de l'énergie a publié les tarifs d'achat appliqués du 1er avril au 30 juin 2012. Par rapport au 1er trimestre, la baisse est de 4,5 % pour le résidentiel intégré au bâti et de 9,5 % pour les autres installations.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Un peu plus d'un an après la mise en place du nouveau cadre réglementaire prévoyant une fixation des tarifs d'achat photovoltaïque en fonction des demandes de raccordement du trimestre précédent, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié les nouveaux tarifs d'achat applicables du 1er avril au 30 juin 2012.

Ainsi, les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité à la CRE totalisent pour le premier trimestre 2012 "une puissance crête cumulée de 37,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti situées sur des bâtiments à usage principal d'habitation, et de 102,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu'un usage d'habitation ou du tarif d'intégration simplifiée au bâti".

De ce fait, la baisse pour le deuxième trimestre 2012 par rapport au premier est de 4,5 % pour le résidentiel intégré au bâti et de 9,5 % pour les bâtiments à usage principal autre qu'un usage d'habitation ou pour les installations prévoyant une intégration simplifiée au bâti. En un an, ces tarifs ont baissé respectivement de 19,45 % et de 32,9 %.

Tarif résultant de l'application du coefficient Si Tarifs résultant de l'application du coefficient Vi
Tarifs en vigueur pour les installations faisant l'objet d'une demande de raccordement: T1 (installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal d'habitation) T2 (installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé) T3 (Installation intégrée au bâti et située sur un bâtiment à usage principal autre que celui d'habitation, d'enseignement ou de santé) T4 (Installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti) T5
P+Q≤9 kWc 9 kWc P+Q>36 kWc P+Q≤36 kWc P+Q>36 kWc P+Q≤9 kWc P+Q>9 kWc P+Q≤36 kWc 36 kWc P+Q>100 kWc
entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 S3 = 0,045 V3 = 0,095 38,80 33,95 voir tarif T5 30,09 voir tarif T5 26,09 voir tarif T5 22,49 21,37 voir tarif T5 11,08
entre le 1er avril et le 30 juin 2012 S4 = 0,045 V4 = 0,095 37,06 32,42 voir tarif T5 27,23 voir tarif T5 23,61 voir tarif T5 20,35 19,34 voir tarif T5 10,79

Conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 12 avril

Sur son site Internet, EDF indique avoir pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 12 avril dernier annulant partiellement l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité. Pour rappel, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer les différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres.

Si les installations ne bénéficiant pas de préférence tarifaire au titre d'usage d'habitation, d'enseignement ou de santé ne sont pas concernées, "EDF est en contact avec les pouvoirs publics et le régulateur pour déterminer l'impact de cette décision", indique le groupe.

"Sous réserve des conclusions des analyses en cours et, bien entendu, des modifications ultérieures de la réglementation", l'association Hespul indique que "seuls les contrats S10 [relevant de l'arrêté du 12 janvier 2010] au tarif Habitation Enseignement Santé, non signés à compter du 12 avril 2012 [date de la décision du conseil d'Etat], seraient impactés. Actuellement et jusqu'à décision juridique, il ne peut y avoir ni émission ou production, ni signature de contrat de ce type et de cette tarification".

Réactions4 réactions à cet article

 

Structurellement le marché Europe survit encore pour 1 seule raison : Les fabricants de modules PV sont en surnombre, ce qui créé une surproduction par rapport à la demande, ce qui fait chuter les prix des panneaux dans un marché hyper-concurrentiel.

Cependant, on ne peut pas appeler ça une situation pérenne. Les garanties offertes par les constructeurs sont plus que douteuses puisque les fabricants peuvent disparaitre sous peu dans ce contexte tendu. Ce qui ajoute encore au manque de visibilité du marché.

Dans le même genre, ceci réduit drastiquement les financements des banques pour la filière. Ben oui, les prix fluctuant tous les trimestres, comment voulez-vous développer votre business-plan financier en 3 mois alors que vous avez au minimum 1 an de procédure administrative ?
Et si vous parvenez à réaliser le miracle en goupillant vos travaux à merveille ; les garanties constructeurs, elles, seront peut être éliminées avec le dépôt de bilan du fabricants.

Encore un belle exemple d'une politique qu'on pourrait trouver stupide, si on y voyait pas un pont d'or à EDF EnR et autres major pour récupérer la filière PV France (cette "spéculation" sur le PV dont on nous a fait tanné, qui avait les moyens de la mettre en oeuvre ?)

Hannicare | 27 avril 2012 à 10h57
 
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Bonjour,
Un sursaut salvateur est de rigueur ! Arrêtons cette descente aux enfers avec une usine à gaz pour couper les cheveux en 4, pour calculer à quelle sauce qui sera mangé !...ou jeté !
Il est grand temps qu'on réalise enfin que les toits bien orientés au soleil pourraient TOUS travailler ,-PANS ENTIERS pas que incrustations ridicules bridées à 3 voire 9 kWc-, en produisant de l'électricité_PV, ces toits en pente ou plats étant là de toute manière !
Dans ci-dessus il eût été judicieux de pouvoir trouver, en comparaison sur la même période, de combien sont descendus les prix de revient du kWc !
Laissons un peu de chances aux entreprises autres que celles rattachées à EDF, EDF ENR et autres affiliées.... ASAP !
A+ Salutations Guydegif(91)

Guydegif(91) | 01 mai 2012 à 11h09
 
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Les conséquences de la baisse de la fiscalité favorable pour la filière photovoltaïque ne doivent pas masquer que la plupart des sociétés étaient portées à bout de bras par le "public". Le "public" étant toutes les personnes ayant un abonnement electrique et financant de fait des investissements purement financiers qui récupèrent de l'argent "public" à moindre frais.
Ce n'est pas seulement la production d'NRJ qui doit être prise en compte mais également le mode de distribution et de consommation. Pourquoi chercher aujourd'hui à intégrer cette production au réseau global et centralisé que nous connaissons? Ne faut il pas promouvoir des groupes de production et consommation à une échelle plus locale (quartier, lotissement)?
Par ailleurs les coûts de rachat doivent être suffisemment pérenne pour attirer des investissements (nécessaires) à long terme.

guig | 02 mai 2012 à 15h35
 
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Promouvoir le PV en tant qu'EnR n'est ''PAS qu'investissement financier avec argent public à moindre frais'' ! C'est une manière de mettre à contribution le Soleil et les surfaces susceptibles de travailler avec lui.
Considérons donc un max de ces surfaces ''de travail_PV'' potentielles au lieu des seules incrustations ridicules de 25 ou 80m2 donnant les
3 kWc ou 9 kWc.....
''...promouvoir des groupes de production et consommation à une échelle plus locale (quartier, lotissement)?'': une bonne idée, OUI, en promouvant l'auto-consommation + vente (que) du surplus de kWhs, oui ! Pour le surplus et le stockage en général on se sert du réseau national ErDF !
Merci d'enlever le ''r'' de (r)achat, c'est ''achat'' car production originelle de kWhs (1er tour) et vente de ceux-ci à ErDF...pas de vente et rachat (2ème tour) !!
Porté par un ''public'' conaincu et moteur, OUI, en stimulant des APL (Actionnariat Populaire Local), tels que proposés par Energie Partagée! (voir www.energie-partagee.org)
A+ Salutations Guydegif(91)

Guydegif(91) | 02 mai 2012 à 17h46
 
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