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Banques de compensation : les Etats-Unis, cobayes de l'expérimentation française

Le ministère français du développement durable publie le compte-rendu de son analyse sur le fonctionnement des banques de compensation américaines dans le cadre de l'expérimentation en France de ce système de compensation écologique.

Gouvernance  |    |  Elsa AbsActu-Environnement.com

Les mesures compensatoires sont, selon la définition du ministère du développement durable, "des actions écologiques permettant de contrebalancer les pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement lorsque l'aménageur n'a pu ni éviter ces pertes ni les réduire". A l'heure actuelle, la France étudie la pertinence et la faisabilité des banques de compensation à partir d'une expérimentation en cours depuis 2008 dans la plaine de la Crau et de l'observation de leur fonctionnement dans d'autres pays comme aux Etats-Unis.

Les banques de compensation, mesure compensatoire privilégiée aux Etats-Unis

Les maîtres d'ouvrage américains ont trois façons de gérer les impacts résiduels de leur projet par des mesures compensatoires : les mettre eux-mêmes en œuvre, verser une somme d'argent à un organisme de conservation de la biodiversité ou acheter des crédits à un opérateur d'une banque de compensation. Une banque de compensation concerne un site naturel sur lequel un opérateur met en œuvre des actions écologiques, en anticipation des besoins de compensation liés à de futurs projets d'aménagement au sein du territoire concerné. Ses actions sont valorisées par la vente progressive de crédits aux aménageurs dont le prix dépend du coût de l'opération et de l'offre et de la demande.

Les Etats-Unis sont précurseurs en la matière. Les banques de compensation y sont apparues dès les années 70 avec les Mitigation Banks qui ciblent un milieu naturel prioritaire, les zones humides, suivies par les Conservation Banks dans les années 90 qui ciblent davantage les espèces protégées. C'est même devenu depuis la réglementation de 2008 sur les ressources aquatiques le mode de compensation privilégié aux Etats-Unis, où les banques de compensation y ont représenté 26% des mesures compensatoires en 2011.

Ces banques proposent deux types de service : préservation, qui signifie protection d'une zone et restauration, qui signifie enrichissement écologique accéléré d'une zone impliquant l'introduction en masse d'espèces animales et végétales. Les opérations de préservation, moins bénéfiques mais moins risquées, sont préconisées pour compenser des projets néfastes pour des espèces en danger tandis que les opérations de restauration, plus risquées mais plus fructueuses en cas de réussite, pour des projets mettant en péril des ressources aquatiques.

S'assurer de la similarité entre site détruit et site restauré

 
S'assurer de la transparence du système Les autorités américaines ont créé en 2010 une base de données en ligne, le Ribits (Regulatory in lieu fee and bank information tracking system), qui répertorie la localisation, la surface, le statut, la gouvernance, la nature des crédits et les méthodes d'évaluation utilisées de chaque banque. On n'y trouve en revanche aucune information sur la nature des ventes, leurs prix, données qui devraient prochainement compléter cette base pour permettre une évaluation à l'échelle nationale de l'efficacité des banques de compensation.
En France, un registre de crédits a été créé et une harmonisation à l'échelle nationale est prévue dans le cadre de la multiplication des expérimentations.
 

Le principe fondateur de ce système de banques, c'est l'anticipation d'impacts sur la biodiversité de projets futurs. Ainsi, la compensation est déjà effective lors de la conception d'un projet. Le pendant de cette anticipation, c'est que l'opérateur de la banque préserve ou restaure un milieu qui n'est pas la réplique de ceux qu'il sera chargé de compenser. Les autorités américaines imposent donc des règles d'équivalence écologique, spatiale et temporelle. La vente de crédits d'un opérateur à un maître d'ouvrage n'est autorisée que si ces trois équivalences sont respectées.

L'équivalence écologique est estimée à l'aide de méthodes d'évaluation des pertes écologiques qu'engendre la construction d'un projet et des gains écologiques permis par le travail des banques de compensation. L'équivalence spatiale impose que la banque soit située à proximité du lieu de construction du projet. Enfin, l'équivalence temporelle contraint à ce que la destruction d'un milieu ne devance jamais la compensation. Elle est respectée (avec souplesse) par la vente échelonnée des crédits au rythme des performances écologiques.

S'assurer de la pérennisation de la compensation

Le principe le plus délicat à faire respecter est la pérennisation de la compensation. S'il est certain qu'un projet de construction détruit à perpétuité, il est plus difficile d'assurer aussi longtemps les effets de préservation et de restauration des banques. Les autorités américaines ont mis en place des outils pour limiter les dérives comme la servitude, sorte d'accord contractuel qui empêche de manière perpétuelle la construction et l'exploitation sur le site de la banque de compensation même en cas de vente du terrain.

Un bilan mitigé

Le premier point fort du système de banque de compensation est que cette dernière est effective avant même que soient apparus les impacts des projets. De plus, en regroupant en un site unique la zone protégée-restaurée, ce système facilite l'expertise et le contrôle et garantit mieux la pérennité de la compensation.

Cependant, selon le rapport 2010 de l'Eftec, un bureau d'expertise-conseil environnemental britannique, de nombreuses banques américaines n'ont cependant pas réussi à remplacer les fonctions des zones humides détruites. Selon lui, cela est dû à une incertitude de restauration (nécessité de grande maîtrise technique, d'une connaissance accrue du milieu et du projet…), au non-respect de l'accord établi avec les autorités ou d'un manque de gestion à long terme du site. De plus, aucun mécanisme n'est prévu en cas de faillite d'une banque et le système de contrôle des banques fait défaut. En effet, les moyens de contrôle sont jugés insuffisants (63% des banques ne sont pas correctement contrôlées selon une étude du National Research Council), un manque de centralisation des informations sur les banques persiste, les coûts de transaction sont élevés et le risque de double-vente de crédits n'est pas exclu. Enfin, une étude réalisée en Floride a montré un déplacement des zones humides des milieux urbanisés, où les projets de construction sont les plus nombreux, vers les milieux ruraux, où la pression foncière est moindre. Apparaît ainsi une division du paysage en deux, entre les zones habitées par l'homme très pauvres en termes de biodiversité, et les zones des banques, sortes de réserves naturelles inhabitées.

L'expérimentation française : en cours de réflexion

En France, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place en 2008 un fonds de compensation pour la biodiversité via sa filiale, la CDC Biodiversité, unique opérateur de banques de compensation et cobaye de l'expérimentation française.

Différentes méthodes pour évaluer l'équivalence écologique, spatiale et temporelle entre une zone affectée par un projet et un site de compensation sont encore à l'étude.

Dans le cadre de l'expérimentation, le ministère a choisi d'impliquer les aménageurs dans la pérennisation des effets de la compensation. C'est d'ailleurs la différence majeure entre le système français actuel et le système américain : l'aménageur français reste responsable de l'efficacité de la compensation après l'achat des crédits tandis qu'aux Etats-Unis cette responsabilité est entièrement déléguée à l'opérateur de la banque de compensation une fois que la transaction financière est effectuée. Il est trop tôt côté français pour dire lequel des deux systèmes est le plus efficace.

En matière de contrôle, la France prévoît la création d'une police de l'environnement qui sera chargée de contrôler le bon respect de ces règles.

Quatre nouvelles "opérations expérimentales" devraient être lancées d'ici fin 2012. Elles permettront d'affiner les réflexions françaises.

Réactions3 réactions à cet article

 

français ou Américains même combat.... Faire prendre des vessies pour des Lanternes est le propre de l'Homme gaspilleur, menteur, voleur et combinard...Trouver toutes les astuces pour justifier et continuer ainsi à polluer sans limite et massacrer l'environnement... Faire croire que l'on est tout blanc et que surtout ce que l on fait est sans conséquence surtout pour le porte feuille... business is business...

bertrand | 27 août 2012 à 10h00
 
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Les mesures compensatoires prévues par RFF pour la ligne TGV Paris-Strasbourg ,entre Baudrecourt et Vendenheim, seront un test de comparaison avec le système américain ,qui n'est plus un projet ,mais une réalité à imiter. On connait la lenteur de notre Administration quand il faut prévoir les mesures financières, surtout en temps de crise! Démolir la Biodiversité , c'est facile, mais la remettre à l'etat naturel ,c'est pas garanti? A suivre

arthur | 27 août 2012 à 11h17
 
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Ne serait-il pas plus simple, moins coûteux (non seulement en argent mais en risques écologiques et humains), d'utiliser tout ce temps et cet argent à revenir à des pratiques anciennes qui ont fait leurs preuves et vivre de façon plus simple ? Quand arrêterons-nous de jouer aux apprentis sorciers ???

Emoi | 27 août 2012 à 20h28
 
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