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Actu-Environnement

FNE critique l'affaiblissement de la réglementation relative aux retenues d'eau

Eau  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Vendredi 20 avril 2012, France nature environnement (FNE) a réagi à deux décrets relatifs aux retenues d'eau, actuellement soumis à la consultation publique. Des textes qui, s'ils étaient publiés en l'état, viendraient "affaiblir les règles de construction et de gestion des retenues d'eau", déplore FNE.

Le premier projet de décret substitue pour certaines retenues d'eau un régime de déclaration "qui ne nécessite qu'une étude d'incidence sans portée réelle", à l'actuel régime d'autorisation qui "impose une étude d'impact, suivie par une enquête publique, qui garantissent la qualité des dossiers et la prise en compte de la contrainte environnementale". Le texte en consultation relève le seuil des installations soumises à autorisation à 350.000 m3, soit 7 hectares pour 5 mètres de profondeur, contre 3 hectares actuellement.

Autre modification introduite, "le seuil d'autorisation [pour les prélèvements hivernaux devant remplir les retenues de substitution situées en Zone de répartition des eaux (ZRE)] passerait de 8 m3/h à 110 m3/h ou 5% du module (débit moyen inter annuel) du cours d'eau".

Enfin, l'association regrette "la suppression du délai de recours post-mise en service, [qui] ne permettra plus de recours après le constat de dégradations du milieu par l'installation de retenues ou les prélèvements".

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