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Actu-Environnement

Barrages : la procédure de commissionnement des inspecteurs détaillée

Risques  |    |  Anne-Sophie Luchez Actu-Environnement.com

Vendredi 15 mai, le ministère de l'Ecologie a publié une note relative à la procédure de commissionnement des inspecteurs de l'environnement chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. La circulaire donne les instructions ainsi que la procédure à suivre.

Le ministère précise que le commissionnement est délivré au niveau ministériel. Les inspecteurs "exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de leur service d'affectation", ajoute-t-il. La demande de commissionnement doit être présentée par le directeur de la Dreal concernée ou par le chef du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH), le tout selon une procédure détaillée dans la note.

La zone de compétence d'un agent commissionné correspond, par défaut, au ressort territorial de sa Dreal, de sa Deal ou de la Driee, précise la circulaire. La procédure de commissionnement des agents des pôles inter-régionaux, qui "interviennent dans d'autres régions que celle de leur service de rattachement", est également détaillée.

Les auteurs de la note donnent aussi le cadre des fonctions de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Par exemple, l'accès aux lieux et aux locaux, ou bien encore la consignation d'objets ou de dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du code de l'environnement, font l'objet d'un encadrement réglementaire expliqué par la circulaire.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme des polices du code de l'environnement. Pour rappel, l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est entrée en vigueur en juillet 2013. Le décret du 17 juillet 2014 fixe quant à lui les conditions du commissionnement des inspecteurs de l'environnement.

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