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Performance énergétique des bâtiments : le décret régulation « Bacs » est en consultation

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 1er juin, le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique, jusqu'au 22 juin, concernant le projet de décret « Bacs » sur les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment (Building automation & control systems), qui est pris en application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Le ministère soumet aussi à consultation le projet d'ordonnance qui transpose plusieurs dispositions de cette directive publiée en juin 2018. Ce projet de décret « régulation » rend obligatoire, à l'horizon 2025, l'installation de « Bacs » dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, dont les installations assurant le chauffage ou la climatisation (ou une combinaison de ces deux postes avec la ventilation) ont une puissance cumulée qui dépasse 290 kilowatts (kW).

Le projet de décret impose également l'installation de dispositifs de régulation automatique de chaleur pour les bâtiments neufs. Le texte prévoit d'équiper les bâtiments neufs de dispositifs d'autorégulation de la température intérieure par pièce ou par zone de chauffage. Dans les bâtiments existants, cette obligation s'appliquera lors du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage.

« L'objectif est d'équiper tous ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du présent décret », explique le ministère.Les bâtiments neufs concernés sont ceux dont le permis de construire sera déposé un an après la publication du décret.

Ces obligations sont toutefois prévues « lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable », indique l'ordonnance. Le décret « Bacs » précise des exceptions si le propriétaire des bâtiments tertiaires produit une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans. De même, cette étude est requise pour le propriétaire, avec ce même temps de retour sur investissement, pour déroger à l'installation ou au remplacement de générateurs de chaleur dans les bâtiments existants.

Contrôle et entretien des systèmes thermodynamiques

Le ministère soumet également à la consultation du public le projet de décret, pris en application de cette directive, relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et de climatisation. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Il fixe l'obligation d'inspecter les systèmes thermodynamiques de plus de 70 kW conformément aux articles 14 et 15 de la directive. Les inspections obligatoires des systèmes de chauffage ou de chauffage et ventilation, et de refroidissement, de puissance supérieure à 70 kW, devront notamment inclure une évaluation du rendement et du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. La première inspection des systèmes en place à la date du 1er juillet 2020 sera effectuée au plus tard le 1er juillet 2025, à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble. Le décret fixe aussi des mesures pour l'entretien périodique des systèmes thermodynamiques de moins de 70 kW.

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