Les ministères de l'Environnement et du Logement ont publié le 29 juin au Journal officiel (JO) le décret qui définit les critères d'exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments leur permettant de bénéficier d'un bonus de constructibilité (dépassement de gabarit lors d'un permis de construire) par les collectivités locales. Ce décret entre en vigueur ce 30 juin. Il est pris en application de la loi de transition énergétique d'août 2015.
Lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) le prévoit, l'autorité compétente en matière d'urbanisme (la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale) peut désormais octroyer un bonus de 30% maximum de surface constructible pour les bâtiments à énergie positive, à haute performance environnementale et à haute performance énergétique. L'objectif est "d'inciter les maîtres d'ouvrage à construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique. Ce bonus favorise l'équilibre économique des projets et facilite leur réalisation", souligne le ministère de l'Environnement.
Le décret définit les exigences auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments neufs, plus performants que la Réglementation thermique (RT) 2012. Il modifie l'article R. 111-21 (1) du code de la construction et de l'habitation.
Bâtiments à haute performance énergétique et environnementale
Le bâtiment à haute performance énergétique doit ainsi présenter une consommation conventionnelle d'énergie primaire inférieure au moins de 20% à celle demandée par la RT 2012. Ce qui équivaudrait à passer de 50 kilowattheures (kWhep) par m2 et par an en moyenne (dans l'individuel) à 40 kWhep/m2/an, correspondant au niveau d'ambition du label Effinergie+, a indiqué l'association Effinergie. Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte les critères requis ou les fait prendre en compte par le maître d'œuvre.
Le bâtiment à haute performance environnementale doit également présenter des émissions de gaz à effet de serre inférieures à un seuil sur l'ensemble de son cycle de vie (construction et exploitation du bâtiment). Ce seuil d'émissions, exprimé en kg équivalent CO2 par m², devrait être défini par arrêté. Le bâtiment doit aussi respecter deux de ces trois critères : la valorisation des déchets de chantier supérieure à un seuil fixé par arrêté, le recours à un taux minimal de matériaux biosourcés et une amélioration de la qualité de l'air intérieur. Celle-ci se décline par une part minimale, prévue par arrêté, de matériaux faiblement émissifs en composés organiques volatils et la mise en œuvre d'installations de ventilation performantes.
Pour justifier de l'exemplarité environnementale, le bâtiment doit obtenir une certification par un organisme accrédité Cofrac (ex: Céquami, Certivea, Cerqual, Promotelec…). Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte des critères requis.
Bâtiment à énergie positive (Bepos) : sa définition encore en débat
Selon le décret, le bâtiment à énergie positive (Bepos) est défini comme un bâtiment dont le bilan énergétique "vise à atteindre l'équilibre entre la consommation d'énergie non renouvelable et la production (locale) d'énergie renouvelable injectée dans le réseau", sur l'ensemble des usages. Un arrêté doit préciser le seuil en dessous duquel ce bilan énergétique devra se situer. "Cette définition reprend donc le principe du bilan en énergie primaire non renouvelable défini dans le label BEPOS-Effinergie 2013", a également fait valoir Effinergie.
Le bâtiment Bepos doit ainsi "maximiser l'utilisation d'énergies renouvelables locales pour répondre à ses besoins (chauffage au bois, eau chaude solaire, réseau de chaleur renouvelable) et compenser sa consommation d'énergie non renouvelable par celle qu'il peut produire (panneaux photovoltaïques), en tenant compte de l'ensemble des consommations du bâtiment", a expliqué le ministère de l'Environnement. Pour justifier de la qualification Bepos, la construction doit aussi obtenir une certification par un organisme accrédité.
La députée PS Sabine Buis, rapporteure du volet bâtiment de la loi de transition énergétique, a interpellé le 29 juin les ministères sur les causes du retard de la publication du décret définissant le Bepos qui était "attendue en février", lors d'une table-ronde, organisée le 29 juin par l'Assemblée nationale. "C'est un chantier considérable ! Les équipes (dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)) travaillent d'arrache-pied sur ce sujet", lui a répondu José Caire, directeur "Villes et Territoires durables" de l'Ademe. "On parle en analyse du cycle de vie (du bâtiment), c'est-à-dire sur la partie des émissions de gaz à effet de serre, l'énergie grise alors que jusque-là on ne regardait que l'exploitation. On regarde les énergies tous usages alors que jusqu'à présent on ne regardait que les cinq usages réglementés [chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires, ndlr]. Rendre des bâtiments à énergie positive est un effort considérable qu'il faut faire. Mais beaucoup de choses restent à caler. Le chantier est en cours", a ajouté M. Caire.
Guy Lacroix, président du Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (Serce), a également alerté sur la définition du bâtiment Bepos qui, selon lui, "doit être en autoconsommation". "L'injection dans le réseau complexifie cette définition", estime-t-il. Catherine Jacquot, présidente de l'Ordre des architectes, s'interroge également : "Comment envisager un bâtiment Bepos, qui stocke de l'énergie - si on ne la met pas dans le réseau - si l'on n'a pas une conception du quartier, de l'îlot ? Avant d'arriver au Bepos, il y a un travail général à faire sur l'urbain", juge Mme Jacquot.
