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Bâtiments tertiaires : le décret régulation « Bacs » est publié

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Ce mardi 21 juillet, le ministère de la Transition écologique a publié, au Journal officiel, le décret « Bacs » sur les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment (Building automation & control systems). Ce texte est pris en application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) publiée en juin 2018.

D'ici le 1er janvier 2025, ce décret rend obligatoire l'installation de « Bacs » dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, dont les systèmes assurant le chauffage ou la climatisation (ou une combinaison de ces deux postes avec la ventilation) ont une puissance supérieure à 290 kilowatts (kW).

Les bâtiments tertiaires neufs concernés par l'obligation sont ceux dont le permis de construire sera déposé un an après la publication du décret, soit à compter du 21 juillet 2021. Le décret prévoit d'équiper les bâtiments neufs de dispositifs d'autorégulation de la température intérieure par pièce ou par zone de chauffage. Dans les bâtiments existants, l'installation de systèmes de régulation automatique de chaleur pourra être exigée, dès le 21 juillet 2021, lors de l'installation ou le remplacement de générateurs de chaleur.

Le décret prévoit toutefois des exceptions, si les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments ne peuvent pas être mis en œuvre techniquement et économiquement. Le propriétaire des bâtiments tertiaires devra produire une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable, avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.

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