Jusqu'au 12 décembre 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public un nouveau projet de décret dit Bacs (Building Automation and Control Systems), relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
Pour rappel, le décret publié le 21 juillet 2020 au Journal officiel impose la mise en place de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) d'ici au 1er janvier 2025, pour tous les bâtiments tertiaires non résidentiels pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kilowatts (kW).
Le nouveau décret rend obligatoire, d'ici à 2027, l'installation de systèmes de GTB pour les bâtiments tertiaires, équipés de système de chauffage ou de climatisation, d'une puissance comprise entre 70 et 290 kW. Cette obligation entrera en vigueur un an après la publication du décret, pour les bâtiments neufs, et à partir du 1er janvier 2027, pour les bâtiments existants.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de renforcer l'exigence d'entretien des systèmes de chauffage et de refroidissement et d'inspecter le bon fonctionnement des systèmes de GTB installés.
