Lancés le 16 avril dernier, les Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement devaient aboutir à la présentation d'une feuille de route en Conseil des ministres le 3 juillet. Finalement, ce 17 juillet, ce n'est pas une feuille de route qu'a présenté le ministre de l'Ecologie Philippe Martin, mais un bilan d'étape (1) . Ce bilan présente trois axes d'amélioration : pour l'élaboration des normes environnementales, les procédures applicables à la réalisation de projets, la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l'environnement.
"La mise en œuvre de ces actions, qui seront détaillées dans une feuille de route, se fera en lien étroit avec le Conseil national de la transition écologique. Le ministre chargé de l'écologie en présentera des bilans réguliers au Comité interministériel de modernisation de l'action publique", indique Philippe Martin dans sa communication.
D'ores et déjà, il estime que "cette concertation a fait ressortir un large consensus sur la modernisation souhaitée du droit de l'environnement : elle doit le rendre plus clair, plus compréhensible, plus stable, et permettre d'assurer une plus grande sécurité juridique pour tous". Quatre principes d'action guideront ainsi les futures réformes : un principe de progrès, excluant toute régression du niveau d'exigence de la protection de l'environnement ; un principe de proportionnalité des contraintes procédurales aux enjeux environnementaux ; un principe d'efficacité (la recherche des effets concrets des normes pour la protection de l'environnement doit primer sur l'application formaliste des obligations procédurales) et un principe d'effectivité (les normes doivent être effectivement appliquées et leur non-respect, le cas échéant, sanctionné).
Simplification : le maître mot est "unique"
Concernant l'élaboration des normes environnementales, le ministre a indiqué que "les règles de droit interne nouvelles seront fixées après l'évaluation, d'une part, de l'application de celles qui existent, d'autre part, de leur impact, notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME)". De plus, "le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera réduit pour atteindre, à l'horizon 2016, l'objectif d'un schéma régional unique. Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner à tous une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné".
Parmi les actions futures visant à améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, le ministre cite la mise en place d'un guichet unique et, pour les projets complexes, la désignation d'un interlocuteur unique chargé d'en assurer le suivi. Le régime des études d'impact sera clarifié, "notamment pour celles qui relèvent de la catégorie dite du « cas par cas »".
Les autorisations nécessaires pour la réalisation d'un même projet fusionneront, par étapes, "en commençant par l'objectif d'un « permis environnemental unique » dans tous les cas, et d'une autorisation unique dans les cas où l'autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme est la même, comme pour l'éolien terrestre".
Le ministre annonce que sur ce point, des expérimentations seront menées dès 2014 en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en Champagne-Ardenne, sous le pilotage des préfets de région et des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En Champagne-Ardenne, seront notamment menées des expérimentations sur la faisabilité d'un "rescrit procédural" et la fusion des autorisations pour l'éolien terrestre. La région Poitou-Charentes expérimentera quant à elle la gestion en mode projet des travaux de construction de digues sur la façade atlantique. "C'est ainsi que la réflexion des acteurs sera enrichie d'expérimentations menées sans attendre. Il en va ainsi de la réforme du permis unique pour l'éolien ou de la simplification des procédures de construction des digues de protection du littoral. Une excellente méthode", se réjouit l'avocat Arnaud Gossement.
Une nouvelle procédure administrative ?
Concernant la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l'environnement, Philippe Martin annonce que "l'ouverture d'une nouvelle procédure permettant de saisir le juge administratif afin qu'il statue sur la régularité d'une procédure et puisse, à un stade précoce de celle-ci, prescrire les mesures propres à remédier, le cas échéant, à ses irrégularités sera étudiée". Quant aux modalités d'amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l'environnement, elles ne semblent pas avoir été tranchées et seront examinées en lien avec le ministère de la justice. Sur la question de la réparation du préjudice écologique, le ministre indique également attendre les conclusions, prévues pour septembre, du groupe de travail installé par la Garde des Sceaux, Christine Taubira.
