La Commission propose tout d'abord de rendre le régime de paiements directs ''plus simple et plus efficace'' en abandonnant notamment les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme. La Commission suggère d' augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles. Pour les grosses exploitations, elle envisage de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse par exemple 100.000 € par an. Il s'agit également d'augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare.
Aussi, la Commission propose notamment la levée progressive dès à présent des quotas laitiers de production, qui jusqu'ici ne doivent disparaître qu'en 2015 au sein de l'UE. Ne faudrait-il pas d'ici là les augmenter progressivement pour permettre une atterrissage en douceur du secteur, s'interroge la Commission. Il est également question de l'abolition définitive de la mise obligatoire de terres en jachère.
Enfin, la Commission examine comment la PAC peut permettre de relever les défis environnementaux : la gestion des risques, la lutte contre les changements climatiques, une gestion plus efficace de l'eau, l'exploitation optimale des possibilités liées aux bioénergies et la préservation de la biodiversité. Il est nécessaire de prévoir des mesures d'incitation pour améliorer l'action en la matière, mais celles-ci auront un coût, souligne la Commission. La communication propose d'augmenter le taux de ''modulation'', soit le pourcentage prélevé sur les paiements directs de toutes les exploitations percevant plus de 5.000 € par an et versé au budget du développement rural. Ce taux passerait progressivement de 5 % à l'heure actuelle à 13 % en 2013. La Commission s'interroge également sur la ''nécessité'' du régime d'aide aux cultures énergétiques compte tenu des nouveaux éléments favorisant la production de biocarburants, comme les objectifs obligatoires en matière de bioénergies ou le niveau élevé des prix.
France Nature Environnement a indiqué dans un communiqué qu'elle approuvait la mise en avant de ''nouveaux défis'' environnementaux mais notait surtout l'absence de remise en cause de l'orientation économique de la PAC. Concernant la suppression des jachères, FNE demande que cette suppression soit compensée par la mise en place de zones de régulations écologiques obligatoires sur toutes les exploitations agricoles. La fédération indique aussi qu'elle ''se félicite'' de la proposition de la Commission de renforcer les fonds du développement rural par la modulation mais s'inquiète des faibles taux de transfert proposés (une évolution progressive des 5% actuels vers 13% en 2013). Pour France Nature Environnement qui a rappelé l'Article 69 du règlement de la PAC, la politique agricole devrait évoluer vers la rémunération des services écologiques rendus par l'agriculture si elle souhaite regagner une légitimité auprès de la société. Rappelons que dans un rapport publié le 15 novembre, la FAO propose de payer les services de protection de l'environnement qui seraient fournis par les agriculteurs.
La communication sur le bilan de santé de la PAC doit donner le coup d'envoi d'une vaste consultation qui durera six mois. Au printemps prochain, la Commission présentera des propositions législatives, qu'elle souhaite voir adoptées par les ministres de l'agriculture pour la fin de l'année 2008 en vue d'une entrée en vigueur immédiate.
Article publié le 21 novembre 2007
