La loi Grenelle 2 impose aux entreprises de plus de 500 employés la réalisation tous les 3 ans d'un bilan d'émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). Publiée en juillet 2010, cette loi était déjà en retrait par rapport à la loi Grenelle 1 publiée un an plus tôt et qui mentionnait un seuil inférieur (250 employés). A l'occasion de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi Grenelle, le gouvernement souhaite réduire encore la portée de ce texte. En effet, selon l'arbitrage actuellement soumis à consultation publique jusqu'au 17 mars, les entreprises de plus de 5.000 employés seraient en effet finalement les seules tenues d'effectuer un bilan GES complet, c'est-à-dire comprenant les émissions indirectes (émises ailleurs que dans les murs de l'entreprise). Certaines associations professionnelles poussent même tout simplement à ne pas prendre en compte les émissions indirectes.

Comptabiliser les émissions indirectes

Or une étude récente a démontré que 70% des émissions de gaz à effet de serre d'une entreprise sont des émissions indirectes. Celles-ci sont émises au moment de la fabrication des matières premières, lors du transport des marchandises et du déplacement des salariés et au moment de l'utilisation des produits. Limiter le bilan aux émissions directes (émises dans les murs de l'entreprise) équivaut ainsi à ne s'intéresser qu'à un tiers des émissions. C'est un peu comme si un comptable ne s'intéressait qu'aux fonds propres d'une entreprise en oubliant la dette ! Quel chef d'entreprise voudrait avoir une vision partielle de son bilan comptable ?

Comme par ailleurs le champ de l'obligation serait celui des émissions directes, soit en simplifiant celles qui proviennent des consommations de carburant, de combustible et d'électricité, et que ces consommations sont déjà bien suivies par les entreprises, l'obligation du Grenelle obligerait en fait les entreprises à compter quelque chose… qu'elles comptent déjà !

Bilan GES à minima : une restriction dangereuse

En optant pour un « bilan GES à minima » sous la pression de certaines organisations professionnelles, les autorités feraient ainsi le choix de minimiser la contrainte réglementaire à court terme. Outre le fait que cela aurait pour conséquence de ralentir la montée en compétence des entreprises sur la comptabilité carbone, ce serait une erreur pour 3 raisons :

Les émissions indirectes qui ne seraient pas dans le périmètre de mesure réglementaire représentent 70% des marges de manœuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Se priver de ce potentiel de réduction des émissions de GES est un non-sens face à l'urgence climatique.

Ces émissions représentent 70% de la dépendance énergétique des entreprises. Ne pas s'intéresser à 70% de son risque est dangereux et s'apparente plutôt à la politique de l'autruche. La vulnérabilité des entreprises vis à vis de l'épuisement des ressources fossiles n'est plus à démontrer dans un monde où le prix du pétrole a été multiplié par 9 en 12 ans et a à nouveau franchi récemment la barre des 100 dollars.

Par ailleurs, les principales innovations sont situées dans les produits, les matériaux, les services et l'organisation, c'est-à-dire là précisément là où sont logées les émissions indirectes. Or les consommateurs demandent de plus en plus aux entreprises des informations, des actions et des innovations environnementales. Mesurer ses émissions indirectes revient à dessiner une carte qui permet de savoir précisément où chercher ces innovations bas carbone, moteurs de la croissance verte recherchée par tous et sources de compétitivité pour les entreprises françaises.

Cette restriction  serait d'autant plus incompréhensible que plus de 4.000 bilans carbone ont déjà été réalisés depuis 2004 dans tous les secteurs économiques et au sein d'entreprises de toutes tailles, et que ces bilans ont montré que le surcoût lié à l'estimation des émissions indirectes était minime par rapport aux bénéfices économiques identifiés dans les plans d'action.

Ce serait une occasion manquée pour la France. La dynamique très forte lancée depuis 6 ans autour de la méthode Bilan Carbone® a permis à la France de construire une véritable expertise sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre reconnue internationalement, avec une méthodologie robuste et plus de 2500 professionnels formés. En généralisant la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre sur un périmètre complet à toutes les entreprises de plus de 500 personnes, la France permettrait à une grande partie son tissu économique de se positionner en leader européen et international de l'économie bas-carbone, et ainsi de développer de futures sources de profitabilité et de concrétiser les emplois verts promis par le Grenelle.

Rémi Marcus, Guillaume Neveux, Olivier Papin, Eric Parent sont dirigeants d'entreprise et membres du bureau de l'Association des Professionnels en Conseil Carbone (APCC).