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Bilans d'émissions de gaz à effet de serre : l'élargissement du périmètre en consultation

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation jusqu'au 10 mai prochain un projet de décret qui modifie la réglementation applicable aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) exigés de certaines entreprises et collectivités publiques.

Le texte prévoit d'élargir le périmètre des émissions à prendre en compte aux émissions indirectes significatives qui « découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que le cas échéant de l'usage des biens et services qu'elle produit ». Pour les entreprises, cet élargissement ne concernera toutefois que celles soumises à la déclaration de performance extra-financière. En outre, cette obligation n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2022, contrairement aux autres dispositions du décret qui entreront en vigueur le lendemain de sa publication.

Le projet de texte rend par ailleurs possible la réalisation d'un bilan consolidé pour les entreprises d'un même groupe sans qu'elles relèvent nécessairement du même code de nomenclature d'activité. « Ceci permet de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle de la réalisation des bilans par les entreprises », explique le ministère. Enfin, le projet de décret prévoit de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

Selon ces dernières, sont tenues de réaliser un bilan d'émissions de GES les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, l'État, les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Ces organismes doivent également réaliser, tous les trois ou quatre ans selon les cas, un plan de transition permettant de réduire leurs émissions. Les bilans de GES sont publiés sur une plateforme publique administrée par l'Ademe.

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