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Actu-Environnement

La CCEN retoque le projet de décret sur les bilans des émissions de gaz à effet de serre

  |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, a rendu le 7 avril un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux bilans des émissions de gaz à effet de serre.

Celui-ci prévoit que les entreprises de plus de 500 salariés, les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants réalisent un bilan de gaz à effet de serre renseignant les émissions directes, les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur hors les émissions liées à l'utilisation des produits et enfin, pour les personnes morales employant plus de 5.000 personnes, les autres émissions indirectes. La CCEN juge que cette troisième catégorie d'émissions ne comporte pas un caractère ''strictement nécessaire'', puisque la loi Grenelle II ne le prévoyait pas.

Autre critique : le décret prévoit que le président du conseil régional et le préfet de région organisent le suivi des bilans à l'échelle régionale, instaurant ainsi ''une forme de tutelle de la région sur les autres collectivités'', juge la CCEN.

Enfin, la commission estime que ''l'impact financier de cette mesure sur les collectivités territoriales apparaît largement sous estimé dans l'évaluation préalable établie par le ministère chargé de l'écologie''.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour,

1) Cette "troisième catégorie", selon la définition, est la somme des émissions qui ne sont pas dans la première ni la deuxième. Du coup, on ne sais pas dire précisément ce qu'il y a dedans ! Alors il est bien normal que ceux à qui la réglementation cherche à imposer de les compter se montrent fermement réticents.

2) le soucis, c'est que les trajets domicile-travail des collaborateurs se trouve dans cette troisième catégorie, que cela représente 15 millions de tonnes de CO2 émises par 15 millions de français dont une partie croissante ne pourra plus y consacrer le budget croissant de 10 Md€.

3) un amendement a été proposé au gouvernement pour réintéger les trajets domicile-travail parmis les émissions à comptabiliser obligatoirement

4) il y a en France une collectivité pionnière de la mobilité durable (notamment du covoiturage), le Grand Toulouse, qui l'a intégré dans les "Compétences" de son Autorité Organisatrice du Transport. Les émissions des trajets domicile-travail sur son territoire, relèvent ainsi de ses compétences, et doivent donc être comptabilisées obligatoirement d'après le (projet de) décret.

5) Les bureaux du Préfet de Région et du Président du Conseil régional, sont les deux seuls points prévus pour consolider les bilans établis deci delà sur son territ
6) la CC(onsultative)EN rend des avis "consultatifs". Son avis donnera-t-il lieu à une modification du projet de décret ? Précisera-t-il qui compte les émissions domicile-travail ?

fred0408 | 20 avril 2011 à 16h32
 
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