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Agriculture bio : le non-respect du bail justifie l'expulsion du fermier

Un agriculteur qui ne respecte pas une clause de son bail lui imposant d'exploiter en bio s'expose à sa résiliation. Un rappel utile de la Cour de cassation alors que les conversions se multiplient.

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Agriculture bio : le non-respect du bail justifie l'expulsion du fermier

Les fermiers ont tout intérêt à respecter l'engagement de cultiver en bio contenu dans leur bail. La Cour de cassation vient de le rappeler à travers une décision du 6 février 2020, par laquelle elle rejette le pourvoi d'un couple d'agriculteurs normands qui contestait la résiliation du bail et son expulsion des parcelles qu'il louait.

Préjudice financier

L'affaire est la suivante. Le bail, signé en 2001, prévoyait que les terres devaient être cultivées « dans le cadre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agrobiologiques ». Le propriétaire avait en effet engagé l'intégralité de la superficie de son exploitation en agriculture bio et obtenu une attestation d'engagement dans le bio, établie par l'organisme de contrôle Ecocert.

Or, le preneur n'avait pas respecté cet engagement et avait toujours exploité les parcelles de manière conventionnelle. Le propriétaire en avait subi un préjudice financier, puisqu'il avait dû restituer 4 378 euros d'aides du fait du non-respect de son contrat de conversion. Après une mise en demeure non satisfaite, ce dernier a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire résilier le bail et expulser ses fermiers.

La cour d'appel de Caen, statuant de nouveau sur l'affaire, a prononcé la résiliation et ordonné l'expulsion des fermiers des parcelles louées dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai.

Les clauses environnementales parfaitement légales

Ces derniers se sont alors pourvus en cassation en invoquant plusieurs moyens. Ils ont notamment fait valoir que la liberté du preneur dans le choix du mode d'exploitation primait en matière de baux ruraux et que le propriétaire ne pouvait imposer des clauses environnementales à la date où le bail avait été conclu.

La Cour de cassation rejette ce moyen. Il résulte de l'article L. 411-27 du code rural, dans sa rédaction applicable en 2001, que le bail peut être résilié si le fermier « emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ». « Une clause prévoyant des méthodes de culture respectueuses de l'environnement n'est pas contraire à l'ordre public statutaire », juge la Cour. Or, en exploitant délibérément les terres de façon conventionnelle en méconnaissance de leur nature dédiée aux pratiques agrobiologiques, les fermiers ont manqué à leurs obligations, confirme l'arrêt.

 
En exploitant délibérément les terres de façon conventionnelle en méconnaissance de leur nature dédiée aux pratiques agrobiologiques, les fermiers ont manqué à leurs obligations.  
 
La question d'insérer des clauses environnementales dans le bail se pose encore moins aujourd'hui puisque l'article L. 411-27, dans sa version actuelle, le prévoit expressément. « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans [trois] cas », prévoit cet article. Parmi ces cas, figure celui où les clauses visent à garantir le maintien de ces pratiques ou infrastructures.

Exploitation compromise et préjudice du bailleur

Les fermiers ont également fait valoir que le bailleur ne pouvait résilier le bail que s'il justifiait de l'un des motifs inscrits à l'article L. 411-31 du code rural. Selon eux, les juges d'appel auraient donc dû rechercher si le fait de pratiquer une agriculture conventionnelle « insusceptible de compromettre la bonne exploitation du fond » n'était pas exclue des cas de résiliation autorisés.

La Haute juridiction juge le moyen infondé, la cour d'appel ayant effectivement procédé à cette recherche pour souverainement en déduire que la résiliation devait être prononcée. Celle-ci avait en effet constaté que « le fonds était affecté à la production biologique, retenu que sa bonne exploitation était compromise par l'application de méthodes polluantes, contraires au classement des terres, et caractérisé le préjudice subi par le bailleur du fait des sanctions administratives engendrées par la non-conformité de ses parcelles à l'opération de conversion à l'agriculture biologique dans laquelle elles avaient été déclarées en totalité ».

Le respect des clauses environnementales d'un bail rural n'est donc pas une option. Une bonne nouvelle pour l'environnement, mais aussi pour les propriétaires bailleurs qui ont subi un préjudice du fait d'une violation du bail par leur fermier.

Réactions4 réactions à cet article

 

Salutaire arrêt de la Cour de cassation, tant il constitue une remise en cause on ne peut plus claire du discours ambiant affirmant qu'un agriculteur fait ce qu'il veut sur les terres qu'il loue.
De plus en plus de fermes sont en effet rachetées par des associations de type Terre de liens dont la vocation est de mettre à disposition les terres pour une exploitation en AB exclusivement, conformément à leurs statuts. Il est donc essentiel qu'elles puissent juridiquement se prémunir de fermiers peu scrupuleux ou versatiles.

Pégase | 05 mai 2020 à 17h43
 
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Il est par ailleurs fort instructif que la Haute juridiction considère sans ambiguïté aucune que l'agriculture conventionnelle pratiquée par le couple en question est polluante ("méthodes polluantes") !
Les problématiques de dégradation de l'environnement liées aux pratiques agricoles intensives et les moyens d'y remédier semblent bel et bien se diffuser aux plus hauts niveaux des juridictions. Cela constitue une excellente et réjouissante nouvelle.

Pégase | 05 mai 2020 à 17h51
 
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Il faut reconnaitre que ce comportement est inacceptable voire même être débattue au pénal, passer au conventionnel alors qu'il a fallu au moins 2 ans en produisant très peu et sans plus value s'apparente à du sabotage.
Et ces gens sont de mauvaise foi, ce ne sont pas les terres fertiles à haut niveau hydriques qui manquent ~4000€ l'ha en pays de la Loire.
Mais agrées bio au moins le double.

pemmore | 06 mai 2020 à 14h31
 
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En espérant que cette décision va inciter les bailleurs à inscrire la clause d’agriculture biologique dans les baux, pour maintenir la valeur de leur capital foncier, la protection de notre santé à tous, et la défense de la biodiversité. Car la pratique de l’agriculture bio, c’est prouvé, améliore notre environnement.

locavore | 06 mai 2020 à 17h08
 
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