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L'obligation du bio dans les cantines tombe à l'eau pour vice de forme

Agroécologie  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com

L'obligation d'introduire 20% de produits bio et 40% de produits locaux dans les assiettes des cantines d'ici 2020 n'a pas résisté à l'analyse minutieuse du Conseil constitutionnel. L'article 192 du projet de loi relative à l'égalité et la citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016 a été jugé non conforme non pas sur le fond mais sur la forme.

Cet article instaurait l'obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir une part minimale de produits issus de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique. Mais cette disposition ne faisait pas partie du projet de loi initial et a été intégrée par l'Assemblée nationale suite à un amendement de la députée non inscrite Brigitte Allain. Le Conseil constitutionnel estime qu'elle n'a aucun lien avec la loi d'origine et que son adoption ne respecte pas la procédure. L'article est donc supprimé.

Rappelons que la mesure a connu un parcours législatif mouvementé. Elle avait déjà été adoptée par l'Assemblée en janvier 2016 dans le cadre de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation. Le texte avait ensuite été édulcoré par le Sénat. Mais c'est la dissolution du groupe écologiste de l'Assemblée en mai dernier qui lui avait été fatale et avait poussé la députée Brigitte Alain a lui trouver un autre véhicule législatif, peine perdue.

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