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L'obligation du bio dans les cantines tombe à l'eau pour vice de forme

Agroécologie  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
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L'obligation d'introduire 20% de produits bio et 40% de produits locaux dans les assiettes des cantines d'ici 2020 n'a pas résisté à l'analyse minutieuse du Conseil constitutionnel. L'article 192 du projet de loi relative à l'égalité et la citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016 a été jugé non conforme non pas sur le fond mais sur la forme. Cet article instaurait l'obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir une part minimale de produits issus de...

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